et de location, en retenant que les matériels étaient atteints d'un vice caché les rendant impropres à l'usage auquel ils étaient destinés, l'arrêt condamne la société Industelec à rembourser leur prix

attendu, d'une part, que la cour d'appel, loin de retenir la nullité du paiement fait par l'acquéreur, a annulé la remise sur le compte courant de la société débitrice du prix de vente du matériel ;

C... avait fait valoir dans ses conclusions d'appel l'acceptation par la société Centrest de la vente du matériel nanti à Geneil au profit de M.

PEUT EXERCER SON DROIT DE PREFERENCE SUR TOUTE SOMME PROVENANT DE LA VENTE DUDIT MATERIEL, CE QUI S'ENTEND DE TOUTE SOMME VERSEE PAR L'ACHETEUR AU VENDEUR, Y COMPRIS LE MONTANT DE LA TVA QU'AINSI LA COUR

par le contrat, le centre médical et le docteur X... se sont retournés contre le GIE Medilec pour obtenir la résolution de la vente du matériel pour vices cachés et ont demandé que le contrat de crédit-bail

de téléphonie et que l'unique document contractuel qui la liait avec la société ETS communication était une facture de vente dudit matériel ; qu'en retenant que les contrats litigieux étaient indivisibles

dernière mais dont elle ne reconnaît pas avoir passé commande, aux motifs que les mentions non contestées du document établi le 12 février 1980 suffisaient à établir le consentement des parties pour la vente

X... que par la production de la facture de vente de ce matériel, la cour d'appel a violé les articles 1341 du Code civil et L. 110-3 du Code de commerce ; 2 / que le tiers à un contrat peut prouver

X... soutenait que la société LIXXBAIL avait accepté que le prix de vente du matériel vienne en déduction de la somme qui lui serait demandée en qualité de caution ce qui avait opéré novation, et qu'il

à l'égard de Monsieur [V] [M], identifié sous le n° 449 001 098 RCS BORDEAUX (2006 A 183), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d'installation électrique réparation de matériels

Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 19 novembre 2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : la SARL PIECES SERVICES [Localité 1] Fabrication, vente

de pièces détachées, que l'arrêt des ventes de matériels Aebi provoquait nécessairement à terme la perte de chiffre d'affaires réalisé sur les ventes de pièces détachées de ces matériels, la cour d'appel

donné en crédit-bail et a effectué une déclaration de créance rectificative, fixant sa créance, déduction faite du prix de vente du matériel, à 87 643,02 francs ; qu'il a assigné M.

[B], salarié de la société TVS, et responsable d'exploitation des sociétés kazakhes Franctrans et Gamma Service, a établi une facture de vente de matériels par Franctrans, succursale de la société TWF,

comme elle s'y était engagée, en sorte que la vente se trouvait résolue ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la société Volle de sa demande en résolution de la vente d'un matériel

de ce Tribunal à l'audience en chambre du conseil du 30/032026 ; ATTENDU que La SAS MULTITECH MEDITERRANEE est Inscrit au RCS sous le numéro 897 441 333 RCS [Localité 4] et exerce une activité de La vente

A FACTURE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A L'ACQUEREUR DU MATERIEL DE SON ENTREPRISE LORS DE LA CESSATION D'ACTIVITE DE CELLE-CI ; QU'IL EN EST PAR SUITE REDEVABLE ALORS MEME QUE CETTE VENTE DE MATERIEL

introductif d'instance et par les conclusions ; Attendu que la cour d'appel a décidé que l'échange des consentements des sociétés Degomme Boccard et Games ne s'étant pas réalisé sur la même chose, la vente