Les conclusions des contrôles donnent lieu au calcul d'un taux d'écart égal à la différence entre le montant de l'indemnité calculée sur la base de la télédéclaration et le montant de l'indemnité calculée sur la base des éléments constatés et des pièces

Article D1803-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 70

Code des transports

au diplôme obtenu et à y exercer son activité professionnelle pendant au moins une fois et demie la durée du versement de l'indemnité mensuelle prévue à l'article L. 1803-18, avec un minimum de trois ans ; le respect de cet engagement, dont la durée

Article 1

—

Le montant minimum de l'indemnité journalière, prévu au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée, est fixé à huit fois l'indemnité horaire versée, en cas d'intervention, aux sapeurs-pompiers volontaires du même grade que l'intéressé

Article 1

—

I. - Le montant mensuel de l'indemnité de formation mentionnée à l'article 2 du décret n° 2020-1469 du 27 novembre 2020 susvisé est fixé à 568 euros brut.

Article 5-1

—

L'indemnité de responsabilité allouée aux directeurs de centre de formation d'apprentis et aux directeurs de centre de formation professionnelle et de promotion agricoles est versée mensuellement à ces bénéficiaires.

Article 1

—

L'indemnité de formation est versée mensuellement au prorata des seuls mois d'études, à partir du premier mois de la première année et jusqu'au terme de la scolarité.

Article 2

—

L'étudiant qui souhaite bénéficier de l'indemnité forfaitaire d'hébergement en formule la demande auprès du centre hospitalier universitaire dont il relève pour le versement des éléments de rémunération.

Article R3111-36-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 36

Code des transports

-L'indemnité mentionnée au IV de l'article L. 3111-16-5 du présent code est versée mensuellement par le cessionnaire au salarié mentionné au même IV.

Article L622-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 39

Code de la sécurité sociale

journalière ; 2° Au délai suivant le point de départ de l'incapacité de travail à l'expiration duquel l'indemnité journalière est accordée.

Article R1211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 31 > 30

Code de la santé publique

L'indemnité pour perte de rémunération est versée sur présentation des justificatifs nécessaires et ne peut être supérieure au quadruple de l'indemnité journalière maximale de l'assurance maladie du régime général prévue à l'article L. 323-4 du code de

Article 6

—

L'indemnité pour charges pénitentiaires n'est pas versée pendant les périodes d'enseignement théorique à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.

Article 11

—

L'indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite peut être attribuée : a) Aux titulaires de l'indemnité annuelle de départ à compter de la date à laquelle ils perçoivent un avantage de vieillesse agricole prévu par le livre

Article D1114-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 65 > 53

Code de la santé publique

L'indemnité de formation ne peut être versée qu'une seule fois à un même représentant des usagers tenu de suivre la formation de base, quel que soit le nombre de mandats exercés par ce dernier.

Article 1

—

-Pour les déplacements effectués dans le département d'outre-mer de la Guyane, le taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire est fixé conformément au tableau suivant : DATE D'EFFET 1er JUILLET 2015 1er JANVIER 2016 1er JUILLET 2016

Article R6146-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 38

Code de la santé publique

Le montant et les modalités de versement de cette indemnité sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget.

Article 1

—

L'indemnité annuelle de départ et l'indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite, prévues par l'article 70 de la loi du 4 juillet 1980 susvisée modifiant l'article 27 de la loi du 8 août 1962 susvisée, peuvent être accordées

Article 8

—

de l'indemnité d'éloignement pendant l'année d'installation et pour chacune des trois années suivantes calculés selon les modalités suivantes : 1° Fraction versée au titre de l'année 2014 : 8,5 mois de traitement indiciaire brut ; 2° Fraction versée

Article 5

—

L'indemnité forfaitaire liée à l'octroi du contrat d'études est payée trimestriellement.

Article L1237-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 35

Code du travail

La mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.

Article 146

—

Le congrès détermine le montant des indemnités de vacation versées aux membres du sénat coutumier en fonction de leur présence aux séances plénières et aux commissions.

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