Article D1114-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 65 > 53

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 21 décembre 2016

Texte de l'article

L'indemnité de formation ne peut être versée qu'une seule fois à un même représentant des usagers tenu de suivre la formation de base, quel que soit le nombre de mandats exercés par ce dernier.

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