Codes de loi français

Par dérogation aux dispositions du présent titre, les vétérinaires des armées relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense ne sont pas inscrits au tableau de l'ordre des vétérinaires.

Article 5

L'indemnisation de la participation d'un vétérinaire sanitaire à une session de formation continue mentionnée aux articles 3 et 4 ci-dessus continue comporte : -l'indemnisation de la participation à la formation, à hauteur de 10 actes médicaux vétérinaires

Article R241-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 63

Sous réserve des dispositions de l'article L. 241-1-1, le conseil régional de l'ordre des vétérinaires est chargé de l'enregistrement sans frais du diplôme mentionné à l'article L. 241-1 du présent code, pour tout vétérinaire de nationalité française

Article R242-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 01

Dans l'étendue de chacune des régions ordinales, le conseil régional de l'ordre surveille l'exercice de la profession de vétérinaire et l'usage des titres et diplômes dont fait état le vétérinaire.

Article 1

Sept membres représentant les syndicats professionnels : - le président du Syndicat national des vétérinaires français ; - le président du Syndicat national des vétérinaires praticiens français ; - le président du Syndicat de l'industrie du médicament

Article D5141-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 81 > 71

-Le montant de la taxe prévue au 8° du 1 du I de l'article L. 5141-8 est fixé à 1 500 € par médicament vétérinaire ou par série de médicaments vétérinaires homéopathiques et faisant l'objet du dossier mentionné à l'article 87 du règlement (UE) 2019/6

Article R242-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 10

Lieux d'exercice de la profession de vétérinaire.

Article D211-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 25

L'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1 est réalisée dans le cadre d'une consultation vétérinaire. Elle a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter un chien.

Article R5141-123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 73

française ; 3° Par le pharmacien ou le vétérinaire responsable d'un établissement pharmaceutique vétérinaire mentionné à l'article L. 5142-1 ; 4° Par le promoteur d'un essai clinique ou par le responsable d'une expérimentation.

Article R203-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 41

Le vétérinaire sanitaire exerce les missions pour lesquelles il est habilité au plus dans cinq départements. Sauf en ce qui concerne les vétérinaires mentionnés à l'article L. 241-3, ces départements incluent :

Article 4

Les étudiants et les stagiaires sont recrutés, pour chaque champ disciplinaire, via un concours commun aux quatre écoles nationales vétérinaires et propre à ce champ disciplinaire.

Article R201-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 40

Les organisations vétérinaires à vocation technique mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 201-9 dont l'objet social est d'exercer leurs activités sur l'ensemble du territoire d'une région peuvent être reconnues par arrêté du préfet de région

Article 2

Le sujet de la thèse d'exercice, choisi par le candidat, est déposé auprès du directeur de l'école vétérinaire française d'inscription. Il est soumis à l'approbation du directeur de l'école vétérinaire française.

Article 1

Le service vétérinaire de la santé animale prend l'appellation du Service vétérinaire de la santé et de la protection animales. Le bureau de la protection humanitaire des animaux prend l'appellation de Bureau de la protection animale.

Article L203-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 39 > 05

Le détenteur d'animaux ou le responsable de rassemblement d'animaux choisit le vétérinaire sanitaire après accord de ce dernier puis informe l'autorité administrative de l'identité du ou des vétérinaires qu'il a désignés.

Article R5142-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 00

En vue de l'application des règles édictées dans l'intérêt de la santé publique, le pharmacien ou le vétérinaire responsable assume les missions suivantes dans la mesure où elles correspondent aux activités de l'entreprise dans laquelle il exerce :

Article R242-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 10

Les vétérinaires doivent participer à la permanence des soins. La permanence des soins peut être assurée dans le cadre d'une convention établie entre vétérinaires et déposée auprès du conseil régional de l'ordre.

Article R203-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 11 > 99

IV. - Le préfet ayant délivré l'habilitation informe les préfets des départements dans lesquels le vétérinaire exerce ses missions des modifications apportées à l'habilitation mentionnées au I, des modifications signalées par le vétérinaire mentionnées

Article R5141-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 24