QUE le preneur peut s'exonérer si l'incendie est arrivé par «vice de construction » ; qu'or, il ressort des éléments tirés des opérations d'expertise que l'incendie doit être considéré comme ayant tiré

contredite en relevant que l'expert n'avait pu déterminer les causes précises de l'incendie du véhicule et en fondant une condamnation sur une fuite d'essence sur le circuit du carburant consécutive à un vice

indemniser Mme B..., venant aux droits de son mari décédé, alors, selon le moyen, "1 ) que le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires et aux tiers par le vice

origine un transfert de particules incandescentes provenant de l'insert installé par la société La Tanière qui avaient atteint le dessous d'un dévoiement du conduit de cheminée, lequel constituait un vice

somme de 4.100 euros au titre de l'indemnisation de sa perte de loyers ; 1°) ALORS QUE le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit des dommages causés aux copropriétaires par le vice

alors, selon le moyen : 1 ) que le point de départ du délai de prescription de l'action personnelle du copropriétaire contre le syndicat des copropriétaires en réparation du préjudice causé par des vices

et a pu en déduire que le sinistre étant exclusivement imputable à la défaillance du bailleur dans l'entretien de l'immeuble au titre de l'installation électrique et de la toiture, assimilable à un vice

syndicat des copropriétaires agit en justice pour obtenir réparation des dommages causés dans les parties communes et dans les parties privatives de l'immeuble pour des désordres qui ont pour origine les vices

fondement de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, la condamnation du syndicat à l'indemniser des préjudices qu'elle avait subis, en raison des désordres apparus dans son appartement par suite des vices

, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois, après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de constructions ou des défauts de conformité apparents ; que si

67-02-04 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION -Riverain ou voisin d'un ouvrage public - Etat antérieur du bien endommagé - Vice de construction

d'appel, qui n'avait pas à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, et qui a exactement retenu que ces désordres trouvant leur origine dans des malfaçons constituaient des vices

Sur le moyen unique : Vu l'article 1733 du Code civil ; Attendu que le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice

d'une part, que la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en déduisant la responsabilité du constructeur du seul fait qu'il n'était pas démontré que l'incendie ait pu avoir une autre cause qu'un vice

1989 et retient que l'action a été introduite par assignation en référé du 12 octobre 2001 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'expert avait déposé son rapport concluant à un vice

du dommage étaient la conséquence d'un vice de construction ; qu'en condamnant néanmoins la société Technicon, preneur, à indemniser le bailleur, la société Manpower, de l'entier préjudice causé par l'incendie

la conséquence de l'inondation et non pas de vices de construction et rejeté le recours en garantie formé par cette compagnie contre la compagnie Abeille et les constructeurs ; Sur le premier moyen

Elle soutient que : - l’existence d’un vice de construction à l’origine de l’incendie et d’un départ de feu de l’armoire électrique située dans le sous-sol du bâtiment n’est pas établie ; - elle n’