A ETE VICTIME, LE 3 OCTOBRE 1955, D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN DONT Y...

AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DECLARE IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE SAVIMA, L'ARRET ATTAQUE A FIXE AU MAXIMUM LE MONTANT DE LA MAJORATION DE RENTE DES

EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INFIRME SUR CE POINT CETTE DECISION AUX MOTIFS QU'IL NE PEUT ETRE STATUE SUR L'ACTION DES CAISSES AVANT QUE N'AIT ETE EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME

UNIQUE : ATTENDU QU' A LA SUITE D' UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT UN TIERS A ETE DECLARE SEUL RESPONSABLE, UN JUGEMENT DEFINITIF DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NICE DU 12 DECEMBRE 1960 A ALLOUE A LA VICTIME

L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE REVENANT A LA VICTIME, SANS POUVOIR CONSTITUER UNE LIMITATION AU DROIT DE LA CAISSE D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE TOUTES LES PRESTATIONS QU'ELLE SERA AMENEE A VERSER A LA VICTIME

MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LE PREJUDICE CORPOREL DE LA VICTIME

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 23 AOUT 1978, PAR LAQUELLE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE MAISON-BLANCHE LUI A REFUSE UNE INDEMNITE

, ASSUREE SOCIAL, EST FONDEE A PRETENDRE AU PAIEMENT PAR LE FONDS D'UNE INDEMNITE COMPLETANT LES INDEMNITES PREVUES PAR LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE, FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE

SAVAIT DEJA LORS DE LA PHASE INITIALE DE LA PROCEDURE, QUE LE M.G.F.A.

ALLOUEE EN REPARATION DE L'INCAPACITE TOTALE ET AUX FRAIS MEDICAUX DEJA EXPOSES TANT PAR LA VICTIME QUE PAR LA CAISSE QUI EN AVAIT REGLE LA MAJEURE PARTIE, LA COUR D'APPEL A ABOUTI A UNE SOMME GLOBALE

A LA VICTIME, LE TIERS RESPONSABLE EST TENU DE VERSER A L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE UNE RENTE DETERMINEE PAR LE MONTANT DISPONIBLE DE L'INDEMNITE APRES DEDUCTIONS DES PRESTATIONS ECHUES ; ATTENDU

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR CONDAMNER LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS A INDEMNISER X...

ETANT DECEDEE, MME VEUVE Y..., TUTRICE DES MINEURS A..., ET M JEAN Y..., LEUR SUBROGE-TUTEUR, ONT POURSUIVI L'INSTANCE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LE FGA TENU D'INDEMNISER

DE DROIT COMMUN; ATTENDU QUE RAGOT, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, LE 16 NOVEMBRE 1966, A PERCU DE LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES, LES INDEMNITES JOURNALIERES JUSQU'AU 22 DECEMBRE

TOTALE DE 7387,69 F L'ENSEMBLE DU PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR Y...; "AU MOTIF QUE CE DERNIER, CHAUFFEUR DE TAXI, FAIT REMARQUER QU'IL LUI EST IMPOSSIBLE D'IMPUTER LE MONTANT DE LA TVA A SON FORFAIT DEJA

S'ENSUIT QU'EN ORDONNANT, DANS CES CONDITIONS, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS LITIGIEUSES AVANT MEME QUE N'AIENT ETE DETERMINES LE PREJUDICE DE LA VICTIME ET L'INDEMNITE INCOMBANT DE CE CHEF AUX DEMANDEURS

L'A ASSIGNE EN 1979 EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE ; QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI SA DEMANDE ; ATTENDU QUE LA C.M.R.A.M.

LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR ACCUEILLIR LES DEMANDES D'INDEMNITE