Le premier alinéa de l’article 1245-17 du même code est ainsi rédigé : “Les dispositions du présent chapitre ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du

HERITIERS NE POUVAIENT INVOQUER UN PREJUDICE RESULTANT DIRECTEMENT DE L'INFRACTION COMMISE MAIS SEULEMENT UNE CREANCE CONTRE UN TIERS, TROUVEE DANS LA SUCCESSION DE LEUR AUTEUR ; ALORS QUE TOUTE PERSONNE VICTIME

... une rente annuelle d'un montant de 2 000 F à compter du 25 mai 1984 et jusqu'au 25 mai 1986, à titre d'indemnité provisoire pour le préjudice qu'il a subi des suites de l'accident dont il a été victime

[V] et la caisse, alors « que si le régime de responsabilité du fait des produits défectueux ne porte pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité

D'une part, il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public dont elle était usagère et

Par ailleurs, si la responsabilité de la personne publique, propriétaire d’un ouvrage public, est engagée de plein droit à l’égard de l’usager victime d’un dommage, sans que l’intéressé ait à établir l

En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes des dommages dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la victime d'un dommage

TROUBLES DE VOISINAGE, CE PRINCIPE, FONDE SUR DES MOTIFS D'EQUITE SUPERIEURE, NE SAURAIT ETRE QU'UN PRINCIPE SUBSIDIAIRE OUVRANT UNE ACTION CONTRE LE PROPRIETAIRE EN L'ABSENCE DE TOUTE AUTRE ACTION DE LA VICTIME

Par ailleurs, si la responsabilité de la personne publique, propriétaire d'un ouvrage public, est engagée de plein droit à l'égard de l'usager victime d'un dommage, sans que l'intéressé ait à établir l'existence

condamner l'assureur à rembourser à la CNP le montant des indemnités et prestations versées à Mme X..., l'arrêt retient que l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 énumère les prestations versées à la victime

garantie contre son assureur, l'UAP, alors, selon le moyen, qu'au regard d'un contrat d'assurance de responsabilité, le sinistre n'est caractérisé que par la réclamation amiable ou judiciaire faite par la victime

Par suite, lorsqu'il condamne une collectivité publique à indemniser la victime d'un dommage causé par un mineur confié à un service ou établissement qui relève de son autorité au titre d'une mesure d'assistance

PROVOQUE PAR LA MAUVAISE EXECUTION D'UN TRAVAIL ET NON PAS DE L'ACTION EN REPARATION DU DOMMAGE ATTEIGNANT L'OUVRAGE SUR LEQUEL EST RELEVEE L'EXISTENCE D'UN VICE APPARENT OU CACHE ; QUE LA VICTIME

Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que si les juges du fond apprécient souverainement le montant des réparations allouées à la victime d'un dommage causé par la faute d'autrui

Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que la réparation du dommage ne peut excéder le montant du préjudice ; Et attendu

Sur le premier moyen : Vu l'article 5 de la loi du 19 avril 1901 ; Attendu que toutes les actions en réparation du dommage causé aux récoltes par le gibier se prescrivent par six mois à partir

jugement de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que lorsque le bénéfice du contrat qui a été souscrit auprès d'un assureur de responsabilité est invoqué, non par l'assuré, mais par la victime

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 50-10 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'auteur du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction doit, lorsque