X..., expert foncier, de vendre leur propriété ; que, le 7 septembre 1971, la ferme du Véhut, à l'exclusion des bâtiments d'habitation, a été acquise moyennant le prix de 84 800 francs par l'épouse du

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA VILLE DE NIMES A CONCEDE, POUR TRENTE ANS, A LA SOCIETE ANONYME SOPARK, UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

X... avec effet rétroactif au jour de la création de la SCI et, subsidiairement, la nullité de cet acte pour vileté du prix, ainsi que celle de l'assemblée générale du 17 novembre 2004 qui l'a révoquée

O... soutient en outre qu'un prix symbolique n'est pas constitutif d'un prix vil ; que la vileté du prix au sens de l'article 1658 du code civil ne s'entend que des situations de rescision pour lésion

au 31 mai 2003 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle devait exclusivement se placer à la date de la cession, soit le 18 septembre 2002, pour apprécier la vileté du prix, la cour d'appel a violé le texte

ADOPTE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA MAUVAISE FOI DES ACQUEREURS N'ETAIT PAS ETABLIE ; QU'APRES AVOIR RAPPELE LES INDICATIONS "A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR APPRECIER S'IL Y AVAIT EU OU NON VILETE

son psychisme puisqu'elle n'a été placée sous sauvegarde de justice qu'en 2006, démontre qu'elle n'a jamais eu l'intention de renoncer au service de la rente, ce qui écarte toute nullité tirée de la vileté

et le versement d'une rente annuelle et viagère d'un montant de 15 600 francs, soit 2.378,20 euros ; Par exploit du 11 avril 2006 Madame [S] a assigné Mr et Mme [M] en nullité de la vente pour vileté

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui, appréciant souverainement les preuves soumises à son examen, a constaté la vileté

La société Mipa 2 fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de l'acte de vente du 19 juillet 2011, alors : « 1°/ que la vileté du prix de vente, qui fonde la requalification de la vente

Sur le moyen unique : Vu l'article 1658 du Code civil ; Attendu que le contrat de vente peut être résolu par la vileté du prix ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 septembre 1995)

S'APPLIQUE PAS A LA PREUVE DE SIMPLES FAITS QUI N'IMPLIQUENT EUX-MEMES NI OBLIGATION, NI LIBERATION ; QU'IL EN EST AINSI, NOTAMMENT, DE LA PREUVE D'UNE INTENTION LIBERALE EXPLIQUANT LA MODICITE D'UN PRIX

C... et Y... ne rapportaient pas la preuve de la vileté du prix de la vente consentie par Mme Y..., ni du défaut de consentement de la venderesse, l'acte ayant été régulièrement reçu par deux notaires

des régions éloignées de son domicile, la cour d'appel, qui en a déduit le caractère aléatoire de la vente et qui n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes, en l'absence d'allégation de vileté

en compte, pour apprécier la vileté du prix, la créance tirée de la différence de prix entre le prix de l'adjudication initiale et celui de la revente, la cour d'appel a violé l'article 741 a de l'ancien

la société GLE ses parcelles et son activité d'exploitation de carrière ; que par acte du 5 février 2007, la société Ganter a assigné la société GLE en nullité de la vente pour vice du consentement, vileté

pour vileté du prix ; qu'en statuant comme si elle avait été saisie d'une action en rescision pour lésion, la cour a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile

unitaire des actions cédées (10 euros) n'est pas de nature à caractériser la vileté du prix de cession.