. – Ces unités sont des biens meubles exclusivement matérialisés par une inscription au compte de leur détenteur dans le registre européen mentionné à l'article L. 229-12.

Article D2311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 64

Code général des collectivités territoriales

Les chapitres relatifs aux opérations pour compte de tiers ainsi que les chapitres correspondant aux dépenses imprévues, au virement de la section de fonctionnement et aux produits des cessions d'immobilisations ne comportent pas d'article. b) Section

Article 3

—

Le bénéficiaire de la subvention qui a réalisé son projet d'investissement adresse une demande de paiement à l'Agence de services et de paiement, conforme au modèle disponible à l'Agence de services et de paiement, aux fins de règlement par virement sur

Article 2

—

L'opération correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature ; -à chacun des comptes 458 complété

Article D3311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 73

Code général des collectivités territoriales

Article 3

—

I. ― Le règlement par virement bancaire est obligatoire :

Article R225-158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 40 > 43

Code de commerce

Les actions achetées, en vue d'une réduction du capital social, par la société qui les a émises sont annulées, s'il s'agit de titres au nominatif, par apposition d'une mention sur le registre des actions nominatives de la société.

Article L2511-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 83

Code général des collectivités territoriales

A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire prévue au budget par le maire d'arrondissement, le maire de la commune ou le maire de Paris le met en demeure d'y procéder.

Article 4

—

Les virements de crédits de chapitre à chapitre tels qu'ils sont définis aux articles 21 et 27 du décret susvisé du 19 juin 1956 pourront, en ce qui concerne les dépenses civiles en capital et les dépenses militaires, intervenir pour 1958 dans la limite

Article 34

—

porteur au nominatif, les personnes morales émettrices ou les établissements chargés par elles du service des transferts doivent procéder à l'opération sur la production des titres et la seule réquisition du déposant, dans un délai de dix jours à compter

Article 31

—

Les autorisations de prélèvement signées dans le cadre des dispositifs nationaux de télérèglement avec les administrations de l'Etat, les organismes de sécurité sociale et les organismes de protection sociale demeurent valides pour tout autre instrument

Article D3661-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 82

Code général des collectivités territoriales

de tiers ; – au compte " Subventions d'équipement versées " ; – en recettes, à la ligne intitulée " Virement de la section de fonctionnement " ; – en recettes, à la ligne intitulée " Produits des cessions d'immobilisations " ; – en dépenses, au chapitre

Article D71-111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53

Code général des collectivités territoriales

de tiers ; – au compte " Subventions d'équipement versées ” ; – en recettes, à la ligne intitulée " Virement de la section de fonctionnement ” ; – en recettes, à la ligne intitulée " Produits des cessions d'immobilisations ” ; – en dépenses, au chapitre

Article D72-101-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57

Code général des collectivités territoriales

Article 38

—

Le directeur régional peut ordonner l'exécution des virements qui ne sont pas effectués dans un délai de huit jours après mise en demeure.

Article D6261-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 78

Code général des collectivités territoriales

Article D6361-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73

Code général des collectivités territoriales

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