La plateforme ne peut notamment pas suspendre ou mettre fin à la relation contractuelle qui l'unit aux travailleurs au motif que ceux-ci ont refusé une ou plusieurs propositions.

LEGIARTI000042616153

—

. - aptitude à travailler avec toutes les espèces animales ; Disposer de bonnes connaissances et compétences scientifiques - aptitude à mettre en place un raisonnement cohérent pour formuler une problématique, mettre en place la démarche d'investigation

Article 4

—

La sous-direction des salaires, du travail et des relations professionnelles est chargée de produire les statistiques et les enquêtes portant sur les salaires et rémunérations liées au travail, les politiques salariales des entreprises, la conjoncture

Article R7345-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 26

Code du travail

Lorsqu'elle met fin à la médiation, l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi notifie sa décision par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification à la plateforme, au représentant désigné en application de l'article

Article R711-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 16

Code de commerce

La chambre de commerce et d'industrie de région peut mettre fin à une affectation ou à une mise à disposition après avis du président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale concernée.

Article D4644-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 28 > 24

Code du travail

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut mettre fin, à tout moment, à l'enregistrement d'un intervenant en prévention des risques professionnels lorsque celui-ci ne dispose pas des

Article D4624-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 59

Code du travail

Le service de prévention et de santé au travail interentreprises de l'employeur principal ne peut s'opposer à l'adhésion des autres employeurs à ce titre.

Article SC 14

—

. - Le dispositif à claire-voie visé à l'article SC 2 (§ 4), éventuellement construit à la partie haute de la scène, doit être en matériaux incombustibles et constituer un quadrillage à mailles d'une grandeur maximale de 1 mètre.

Article ANNEXE, 4

—

Les établissements s'engagent à faciliter les contrôles jugés nécessaires par le service départemental du travail et de l'emploi sur les conditions d'exécution de la présente convention.

Article L221-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 99

Code de la consommation

Est interdite toute visite non sollicitée d'un professionnel au domicile d'un consommateur en vue de vendre des produits ou de fournir des services lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire l'objet d'une

Article D6211-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 88

Code de la santé publique

Un laboratoire de biologie médicale peut décider de mettre fin à ses fonctions de laboratoire de biologie médicale de référence, sous réserve de respecter un préavis de neuf mois.

Article L423-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25

Code des impositions sur les biens et services

Le montant de la taxe est majoré pour l'engin taxable battant pavillon des Etats ou territoires suivants : 1° Les Etats et territoires considérés comme non coopératifs en application de l'article 238-0 A du code général des impôts ; 2° Les Etats non

Article L111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 11

Code de la consommation

. - Tout fournisseur de place de marché en ligne ou de comparateur en ligne est tenu de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente sur : 1° Les conditions générales d'utilisation du service d'intermédiation qu'il propose et

Article Annexe II (doc 6)

—

- DOCUMENT 6 Compte rendu et analyse de l'activité Le compte rendu ou l'analyse d'activité est un travail personnel demandé au candidat pour évaluer les compétences acquises au cours de modules 1, 2, 4, 5, 6, 7. Quel sujet traiter ?

Article 1

—

Toute mention à des fins publicitaires ou informatives de caractéristiques d'appareils figurant sur la liste annexée au présent arrêté doit être déterminée, exprimée et présentée de manière à assurer une information claire et loyale.

Article L533-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 50

Code monétaire et financier

Dans leurs relations avec les contreparties éligibles, les prestataires agissent d'une manière honnête, équitable et professionnelle et communiquent d'une façon exacte, claire et non trompeuse, compte tenu de la nature de la contrepartie éligible et de

Article L3132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 43

Code des transports

Le covoiturage se définit comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue

Article 461-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64

Code pénal

Le fait de forcer une personne protégée par le droit international des conflits armés à se prostituer, de la contraindre à une grossesse non désirée, de la stériliser contre sa volonté ou d'exercer à son encontre toute autre forme de violence sexuelle

Article 1

—

B. - L'administration du travail Les administrations compétentes : organisation et fonctionnement. C. - Les relations individuelles du travail Egalité et lutte contre les discriminations.

Article 63

—

Dans ce cadre, l’assurance maladie obligatoire s’engage à mettre en place, dans chaque régime, une offre optimisée de la relation téléphonique, en proposant un numéro d’appel dédié aux professionnels et non surtaxé.

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