Article D4644-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 28 > 24

Code du travail

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 1 juillet 2012Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut mettre fin, à tout moment, à l'enregistrement d'un intervenant en prévention des risques professionnels lorsque celui-ci ne dispose pas des compétences nécessaires, qu'il ne respecte pas les prescriptions légales ou qu'il n'est plus en mesure d'assurer sa mission.

Décisions citant cet article

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article D4644-9 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

JEX

6a0cbf2ccdc6046d473b1a42

19 mai 2026

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00913

5 juin 2019

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05212

19 octobre 2016

Projets de loi liés

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proposition de loi portant simplification du code du travail

en_cours7 février 2007

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Doctrine & commentaires

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