de la société Securitas distribution s'est déroulé le 28 septembre 2011 ; Attendu que la société fait grief au jugement d'annuler le premier tour des élections, alors, selon le moyen, qu'en cas de vote

PAR CORRESPONDANCE DE DEUX DES ELECTEURS, CE QUI CONSTITUAIT UNE IRREGULARITE, "LE VOTE PAR CORRESPONDANCE ETANT ADMIS EN LA MATIERE SELON LES REGLES DE DROIT COMMUN ELECTORAL"; QUE LES RESULTATS

PAR CORRESPONDANCE, LA COURTE PRESCRIPTION DOIT ETRE APPLIQUEE EN RAISON DU CARACTERE GENERAL DE CETTE DISPOSITION, A TOUS LES ACTES FRAUDULEUX COMMIS AU COURS DU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE DE VOTE PAR

X... le report de la date du scrutin, ce que celui-ci avait refusé tout en sachant que l'acheminement des votes par correspondance ne pourrait s'effectuer normalement, quant il n'était pas contesté que

, pour déclarer la demande mal fondée, le jugement attaqué a retenu que, dans une entreprise de transport, le vote par correspondance était de nature à favoriser la participation du plus grand nombre de

CETAT28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR CORRESPONDANCE -Cas où une seule liste a fait parvenir à temps ses circulaires et bulletins.

décembre 1983 pris en application de cette loi ; Attendu qu'il résulte des textes susvisés, que la RATP peut organiser l'élection des représentants des salariés à son conseil d'administration selon un vote

électorales, principe auquel un protocole d'accord préélectoral, même unanime, ne peut déroger ; Et attendu qu'après avoir relevé que vingt-sept enveloppes extérieures de vote par correspondance ne

que l'extension du vote par correspondance demandée occasionnerait de très importantes difficultés d'organisation matérielle sans proportion avec le nombre de personnes concernées (une quarantaine de

Ces plis ont ensuite été transférés dans le bureau de vote et les membres du bureau de vote ont procédé, après le recensement des votes par correspondance, au dépouillement des suffrages à la clôture du

M. et Mme [U] sont donc recevables en leurs contestatations portant sur la régularité des formulaires de vote par correspondance et des votes par correspondance eux-mêmes.

Si la résolution objet du vote par correspondance est amendée en cours d'assemblée générale, le votant par correspondance ayant voté favorablement est assimilé à un copropriétaire défaillant pour cette

est le seul bureau qui réceptionnait les votes par correspondance alors que seul le vote à l'urne était possible à Ajaccio et que des modalités de votes différentes sont susceptibles de modifier le taux

et à la sincérité du scrutin ; que le vote par correspondance sous pli fermé nécessite des modalités particulières d'application afin de tenir compte de sa singularité ; que les dispositions de l'article

; que le tribunal, après avoir constaté que seul le vote par correspondance était prévu par le protocole préélectoral et qu'un procès-verbal dressé par huissier mentionnait l'heure de relevé des boîtes

physique est la règle, le vote par correspondance n'est contraire à aucune règle d'ordre public et que répondant aux conclusions prétendument délaissées, le tribunal a constaté que malgré l'absence de

Les plis contenant les votes par correspondance sont conservés par l'autorité consulaire ou préfectorale jusqu'au matin du scrutin ; Considérant que les allégations de M.

résultait du bilan social de la société que l'absentéisme était en accroissement, et alors, d'autre part, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions selon lesquelles en l'absence d'organisation du vote

que le tribunal a constaté que l'envoi du matériel de votes par correspondance avait eu lieu le 15 novembre 2010 s'agissant des élections aux CDEP, que la note générale du 1er octobre 2010 prévoyait un

par correspondance, le protocole d'accord préélectoral prévoyait la possibilité d'un vote par correspondance ; qu'il est constant que le matériel de vote a été adressé en temps utile ; que deux salariés