Codes de loi français

Article 764

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 70

I. - Pour la liquidation des droits de mutation par décès, la valeur de la propriété des biens meubles est déterminée, sauf preuve contraire : 1° Par le prix exprimé dans les actes de vente, lorsque cette vente a lieu publiquement dans les deux années

Article 2

Lorsque les listes complémentaires sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires sont prononcées dans le respect des proportions fixées pour

Article L1803-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 86 > 21

sous conditions de ressources fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des outre-mer et à défaut de service assurantiel, une partie de la dépense afférente au transport aérien de corps engagée par une personne ayant qualité pour pourvoir

Article R412-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 94

Si ce dernier est destiné à pourvoir des postes ressortissant à des circonscriptions différentes, le candidat précise sur quelle liste d'aptitude il désire être inscrit en priorité.

Article R332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 93 > 21

Le délai prévu à l'article L. 332-3 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est

Article L162-16-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 75

d'un médicament d'intérêt thérapeutique majeur, en application du V de l'article L. 5125-23 du même code, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peut fixer le tarif servant de base au remboursement ainsi que le prix de vente

Article L943-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 90

L'autorité compétente en application de l'article L. 943-2 décide la saisie des filets, engins et instruments de pêche prohibés en tout temps et en tous lieux y compris dans les locaux de vente et de fabrication.

Article L821-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 24

par décret pour deux des trois critères suivants : le total du bilan, le montant du chiffre d'affaires hors taxes et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice.

Article R724-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 91 > 82

Le président du tribunal transmet le procès-verbal au premier président de la cour d'appel, qui convoque par tout moyen le juge concerné en vue de l'entendre.

Article 4

La détention des œufs et, qu'ils soient vivants ou morts, la détention pour la vente, le transport pour la vente, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat des spécimens des espèces d'oiseaux suivantes prélevés : ― dans le milieu naturel du

Article R642-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 13

Le juge-commissaire qui ordonne, en application de l'article L. 642-18, la vente des immeubles par voie d'adjudication judiciaire ou amiable détermine : 1° La mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente ; 2° Les

Article R541-163

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 63 > 52

L'utilisateur final est informé dans le lieu de vente des conditions de reprise mises à sa disposition de manière visible, lisible et facilement accessible, et avant que la vente ne soit conclue.

Article L213-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 65

Après la vente, il ne peut être fait aucun changement à l'assiette des coupes ni ajouté ou échangé aucun arbre ou portion de bois sous quelque prétexte que ce soit.

Article L255-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 84

L'importation, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit ou l'utilisation, sous quelque dénomination que ce soit sur le territoire national, d'une matière fertilisante, d'un adjuvant pour matières fertilisantes

Article ANNEXE 230-2.A.5

inclinant Bt créé par les apparaux servant au levage ou au dragage est calculé, dans le cas de chargement le plus défavorable, à l'aide de la formule : Bt = 0,42 1w2 + (Me/) dans laquelle : 1w2 est le bras de levier d'inclinaison dû à des rafales de vent

Article 28

La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon par le chef mécanicien et le chef électricien de laboratoire et les aides de laboratoire spécialisés pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à trois ans dans les deux premiers échelons et à quatre

Article 1-1

Le prix (hors frais d'expédition) de l'abonnement et de la vente à l'unité des produits ci-après est le suivant : 137,00 € Vente à l'unité 2,60 € Abonnement annuel aux cédéroms 312,10 € 2° Journal officiel Associations, associations syndicales de propriétaires

Article 1

-Sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps, le transport à des fins commerciales, le colportage, l'utilisation commerciale, la mise en vente, la vente ou l'achat : III.-Ces interdictions ne s'appliquent pas :

Article R1115-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 57

Lorsqu'il perçoit le produit des ventes, le fournisseur du service numérique multimodal justifie, auprès du gestionnaire des services de mobilité et de stationnement dont il assure la vente, d'une garantie financière.

Article D120-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 02 > 70

La vente en libre-service de denrées alimentaires à emporter en vue d'une consommation immédiate n'est pas considérée comme un mode de vente en vrac au sens de l'article L. 120-1.