Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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43 424 résultats pour « (sur les deux premiers moyens réunis) copropriete »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe IV
Conditions d'affichage des indices d'octane minimaux garantis sur les appareils On indiquera sur l'appareil distributeur les valeurs des indices d'octane (méthode "recherche" et méthode "moteur") minimales garanties au moyen de deux nombres sans décimales
Article R4441-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 92
-Au moins deux mois avant la date prévue pour l'élection, le président de l'organe de l'ordre concerné ou, à défaut, le président du Conseil national, adresse, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, à chaque praticien inscrit au tableau
Article R723-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74
La décision prise par le tribunal judiciaire est notifiée par le greffe dans les deux jours au requérant, au préfet, et, s'il y a lieu, à l'électeur intéressé, par tout moyen donnant date certaine à sa réception.
Article D1142-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 82
Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide d'accorder un délai supplémentaire à l'employeur, il lui notifie sa décision, par tout moyen permettant de conférer date certaine de
Article Annexe 2
Les thèmes 3 et 4 sont obligatoires [en remplacement de : on traite deux des trois premiers thèmes.
Article R491-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67
Le greffe notifie ces délais aux parties et les convoque à l'audience prévue pour les débats par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette convocation.
Article 17
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des
Article L5316-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 78
Les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 5316-1 répondent aux conditions fixées par un cahier des charges établi par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget.
Article D411-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 58
Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique détermine les montants moyens et maximums des indemnités prévues à l'article D. 411-10, ainsi que les montants des indemnités prévues aux
Article 21
La durée du temps passé dans chaque échelon par le secrétaire pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans dans chacun des six premiers échelons et à trois ans dans les échelons suivants.
Article L3515-6-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 44
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal relatifs à la période de sûreté sont applicables aux infractions réprimées par les articles L. 3515-6-5 et L. 3515-6-6.
Article 45
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 11, des articles 13 et 14, des deux premiers alinéas de l'article 15 et de l'article 16 sont applicables aux agents contractuels et aux assistants maternels et familiaux.
Article 462-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 65
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux crimes, ainsi qu'aux délits punis de dix ans d'emprisonnement, prévus par le présent livre.
Article 3
Celui-ci doit également réunir la commission lorsqu'il est saisi d'une demande du ministre chargé de la communication ou du tiers de ses membres. La commission ne délibère valablement que si la moitié de ses membres sont présents.
Article 13
Les candidats à ces concours doivent réunir les conditions prévues à l'article 16 et en outre être inscrits soit sur une liste de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle établie par le Conseil national des universités
Article CO 59
. - Les étages pouvant réunir de 501 à 1 000 personnes doivent être desservis par au moins trois escaliers normaux ; au-dessus de 1 000 personnes, un escalier supplémentaire doit être créé par 500 personnes ou fraction de 500 personnes en excédent.
Article 25
Cette commission doit réunir à parts égales : - des membres du conseil d'administration de l'UPHF ; Le nombre de membres est fixé par le président du comité d'orientation stratégique.
Article L1333-13-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 75
Le fait de procurer un financement en fournissant, réunissant ou gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu'ils sont destinés
Article R212-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 87 > 84
Chaque formation de l'assemblée générale ne peut valablement se réunir que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Article R312-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 87 > 84
Chaque formation de l'assemblée générale ne peut valablement se réunir que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
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