Article 462-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 65

Code pénal

En vigueurDepuis le 11 août 2010

Texte de l'article

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux crimes, ainsi qu'aux délits punis de dix ans d'emprisonnement, prévus par le présent livre.

Articles cités dans le texte

Article 132-23

Décisions citant cet article

268 décisions liées

Décisions mentionnant Article 462-2 — à vérifier avec chaque décision.

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4 février 1980

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25 février 1997

613725cdcd580146774209ec

10 décembre 1998

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