Chaque année, la Cour des comptes établit un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale conjoint au dépôt du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale.

Article 115

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-1-14

Article 12

—

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L863-4-1

Article 87

—

I A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L382-29-1

Article 117

—

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L133-6-8-1

Article 60

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L165-1, Art. L165-2, Art. L165-3

Article 21-3

—

Le présent chapitre est applicable aux personnes mentionnées à l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale.

Article 43

—

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L173-1-2

Article D712-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 25

Code rural (nouveau)

Les dispositions des articles D. 133-12-1 à D. 133-13-4 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables.

Article 1

—

Pour l'application de l' article R. 852-1 du code de la sécurité sociale , la contribution financière est fixée à :

Article 40

—

I A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L243-1-3

Article 10-1

—

Les articles L. 541-1, L. 541-2 et L. 541-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.

Article 3

—

L'assiette de la contribution versée par les établissements ou les collectivités susvisés est celle définie à l'article L. 241-5 du code de la sécurité sociale ; seuls les salaires perçus par les personnels bénéficiaires du livre IV du code de la sécurité

Article D133-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 46

Code de la sécurité sociale

Le responsable de la mission prévue à l'article D. 133-5 est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'emploi.

Article L136-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 11

Code de la sécurité sociale

3 du présent code, du versement des cotisations de sécurité sociale et des contributions mentionnées à l'article L. 136-2, à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et au 1° de l'article L

Article LO111-3-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 43

Code de la sécurité sociale

sociale ; 3° Si elles ont pour effet de modifier les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale, les dispositions ayant un effet sur : a) La dette des établissements de santé relevant du service public hospitalier ; b) La

Article 8

—

Pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, des allocations mensuelles égales à un douzième : a) Des dotations mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale

Article R612-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 33

Code de la sécurité sociale

-Les réclamations, formulées par les travailleurs indépendants, qui concernent leurs relations avec l'un des organismes mentionnés aux articles L. 211-1, L. 213-1, L. 215-1, L. 216-4 et L. 752-4 et qui portent sur leurs cotisations ou contributions de

Article L243-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 54

Code de la sécurité sociale

-Lorsqu'un cotisant a appliqué la législation relative aux cotisations et contributions de sécurité sociale ou recouvrées dans les conditions prévues au présent titre selon l'interprétation admise par une circulaire ou une instruction ministérielles,

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