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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 2 - Chambre 5
60326fccb534baa437bd7c66
16 janvier 2018
16 janvier 2018
la présence de dispositions contractuelles et affirmant l'absence d'information sur des points essentiels, qu'il énumère; Considérant que l'article L 132-5-1 du code des assurances, dans sa version
Source officielleciv1
60794c7f9ba5988459c45a49
7 octobre 1992
7 octobre 1992
unique, pris en ses deux branches, du pourvoi n° 90-16.111 des consorts Y... : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen du pourvoi n° 90-16.589, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 511-1
Source officielleciv1
613722a1cd580146773ff5d6
13 mars 1996
13 mars 1996
X... ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que la société BST a souscrit auprès de la compagnie Winterthur une police d'assurance
Source officielleciv1
60794ccb9ba5988459c4702f
3 février 1998
3 février 1998
mais de ce jugement, dont l'exécution est seule en cause et non celle de la police d'assurance, de sorte que la cour d'appel aurait violé l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Mais attendu que
Source officielleciv1
613720b1cd580146773ed94a
10 février 1987
10 février 1987
des activités, qualités et cas définis aux conditions particulières aurait comporté, par de telles dispositions, une exclusion qui n'aurait été ni formelle ni limitée, en violation de l'article L. 113-1
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300106
28 janvier 2014
28 janvier 2014
Sa responsabilité est donc engagée vis-à-vis des consorts X... sur le fondement de l'article L. 125-1 du code des assurances » ; qu'en retenant que les consorts X... invoquaient également la responsabilité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201029
12 juin 2014
12 juin 2014
des assurances résultant de la loi du 15 décembre 2005, ne l'est pas à celles de l'article L. 132-5-1 du code des assurances en vigueur au moment de la souscription du contrat dans la mesure notamment
Source officielleciv1
60794c179ba5988459c44a8f
15 mars 1988
15 mars 1988
Sur les première et troisième branches du premier moyen : Vu l'article L. 114-1, alinéa 1 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance
Source officielle4ème Chambre
63b7cdc86b63637c907b7d53
5 janvier 2023
5 janvier 2023
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 19 septembre 2022, au visa des articles L114-1, L114-2 et R112-1 du code des assurances, ainsi que des articles 2224 et 2239 du code
Source officielleciv1
ème part, la plainte pénale déposée par les souscripteursc/M. X
60794cb69ba5988459c46851
22 octobre 1996
22 octobre 1996
que, de quatrième part, l'attitude de PSV n'avait pas créé d'apparence trompeuse à leur égard ; et alors que enfin, la cour d'appel aurait dû rechercher, eu égard aux dispositions de l'article L. 530-2-1
Source officielleciv1
613723e1cd5801467740f5c7
2 octobre 2002
2 octobre 2002
1996 ; que le maître de l'ouvrage soutenant que l'assureur devait sa garantie pour n'avoir pas répondu à la déclaration de sinistre du 29 août 1996 dans le délai de 60 jours prévu par l'article L. 242-1
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300966
8 septembre 2009
8 septembre 2009
Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'existence d'une exclusion de garantie formelle et limitée au sens de l'article L. 113-1
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210707
3 octobre 2019
3 octobre 2019
A... agit en exécution du contrat d'assurance qu'elle a souscrit auprès de la Mutuelle des sportifs (MDS) ; que selon l'article L. 114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C301028
5 décembre 2019
5 décembre 2019
et A. 243-1 du code des assurances, ainsi que l'annexe 1 à ce dernier article.
Source officielleciv2
61372451cd580146774147f5
25 novembre 2004
25 novembre 2004
du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes qu'en assurance de responsabilité civile automobile, la surprime, qui peut être appliquée aux assurés ayant un permis de moins
Source officielleciv1
60794cb99ba5988459c4699a
2 juillet 1996
2 juillet 1996
Sur le moyen unique ; Vu l'article L. 242-1 du Code des assurances, ensemble l'annexe II à l'article A 243-1 du même Code relative aux clauses types applicables aux contrats d'assurances dommages ;
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201215
9 juillet 2009
9 juillet 2009
les deux premières branches du moyen, qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article L. 113 1
Source officielleciv2
613724d2cd58014677418a57
16 novembre 2006
16 novembre 2006
des assurances et 1315 du code civil ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation des articles L. 113-2, L. 113-8 du code des assurances et 1315 du code civil, le moyen ne tend
Source officielleciv1
613721cacd580146773f75e1
20 janvier 1993
20 janvier 1993
d'invalidité, ne peut exclure les risques résultant de l'état cardio-vasculaire qui a pu seul justifier la surprime ; qu'en admettant la validité d'une telle clause, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300136
24 janvier 2012
24 janvier 2012
une renonciation de l'assureur au bénéfice de cette prescription ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 114-1 du code des assurances et 2221 du code civil dans ses dispositions
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