taxes mentionnées aux articles 1520 et 1528 du code général des impôts, est perçu, en 1994, par l'Etat qui l'utilise afin de contribuer au financement des pertes de recettes résultant de l'application de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86

Article 25

—

au 2° de l'article 27-1 du décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ainsi que les fonctions de même niveau exercées dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86

Article 36

—

. ― Le bénéficiaire de la pension qui reprend une activité dans un organisme mentionné à l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite perd le bénéfice de cette pension à compter du premier jour du mois au cours duquel débute

Article 55

—

vie associative 8 788 Sport, jeunesse et vie associative 1 664 Sport 1 601 Jeunesse et vie associative 63 Travail et emploi 48 154 Accès et retour à l'emploi 47 833 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 86

LEGIARTI000029811183

—

-93-94-95 ÎLE-DE-FRANCE (*) 384 000 76 SEINE-MARITIME 100 000 79 DEUX-SÈVRES 113 000 80 SOMME 99 000 81 TARN 56 000 82 TARN-ET-GARONNE 120 000 83 VAR 185 000 84 VAUCLUSE 778 000 85 VENDÉE 171 000 86

Article Annexe (Ophtalmologie)

—

Toulouse 3 3 3 3 3 15 2 3 2 3 2 12 Limoges 1 2 1 2 2 8 1 2 1 2 1 7 Antilles-Guyane 2 2 2 2 2 10 1 2 2 3 2 10 Total 106 112 115 117 116 566 72 83 81 86

LEGIARTI000026663677

—

- D ♦ FFSS 78 A - D ♦ A - D ♦ FFSS 80 A - D ♦ * A - D ♦ * FFSS 81 A - D * A - D * FFSS 82 A - D * A - D * FFSS 83 A - B - C - D ♦ * A - B - C - D ♦ * FFSS 84 A - D ♦ * A - D ♦ * FFSS 86

Article R20-44-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 20

Code des postes et des communications électroniques

libération de la bande 694-790 MHz ou au respect des accords internationaux relatifs à ces fréquences par les titulaires d'une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique délivrée en application des articles 30-1,30-2,30-3 et 30-5 de la loi n° 86

Article 46 AI septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 69

Code général des impôts, annexe III

Lorsque la société bénéficiaire de la souscription a le statut d'entreprise solidaire de presse d'information, au sens de l'article 2-1 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, elle l'indique sur l'état mentionné

Article L442-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 68

Code de la construction et de l'habitation

d'économie mixte, ainsi qu'à ceux compris dans un patrimoine conventionné en application du même article comprenant au moins cinq logements et appartenant aux autres bailleurs mentionnés aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 41 ter de la loi n° 86

Article R441-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30

Code de la construction et de l'habitation

préfet. 4° Un collège composé des membres suivants : -un représentant d'une association de locataires œuvrant dans le département affiliée à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation mentionnée à l'article 41 de la loi n° 86

Article 279

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 72

Code général des impôts

Les abonnements souscrits par les clients afin de recevoir les services de télévision mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. b nonies.

Article R6152-418-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 86

Code de la santé publique

pendant les neuf mois suivants ; 3° A un congé de longue maladie lorsque l'intéressé est atteint d'une affection dûment constatée, figurant, à l'exception des pathologies mentionnées au 4°, sur la liste établie en application de l'article 28 du décret n° 86

Article 704

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 19

Code de procédure pénale

11° (Abrogé) ; 12° Délits prévus par les articles L. 324-3, L. 324-4, L. 324-13 et L. 324-14 du code de la sécurité intérieure ; 13° Délits prévus par la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme ; 14° (Abrogé) ; 15° Délits prévus par la loi n° 86

Article 17

—

Chapitre II : De l'exercice de la surveillance administrative et des mesures à prendre en cas d'accidents., Art. 77, Art. 78, Art. 79, Art. 79-1, Art. 80, Art. 81, Art. 83, Art. 83-1, Art. 84-1, Art. 85, Art. 86, Art. 86 bis, Art. 87, Art. 90, Sct.

Article Annexe (partie 5)

—

240-474-8) et son sel d'aluminium (Pigment Red 172 Aluminium lake) (CAS : 12227-78-0 ; EINECS : 235-440-4) en cas d'utilisation comme substance dans les teintures capillaires. 1338 1-hydroxy-2, 4-diaminobenzène (2, 4-diaminophényl) (CAS : 95-86

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 86

Arrêté du 24 mai 1985 fixant les conditions d'émission des obligations P.T.T. 1985

—

Article 40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 10

Arrêté du 26 février 1974 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage et à l'utilisation de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes et de la réglementation des établissements recevant du public - Annexe.

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Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 86

Arrêté du 11 mars 1986 portant autorisation de faire diffuser un programme par satellite de télédiffusion directe.

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Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 86

Arrêté du 11 mars 1986 portant autorisation de faire diffuser un programme par satellite de télédiffusion directe.

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