6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2

902 du code de procédure civile à la suite de l'avis adressé par le greffe le 22 mars 2013, la cour d'appel a violé l'article 902 du code de procédure civile ; 5°/ que même lorsque le greffier a avisé

de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions

de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions

écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 devenu L. 121-2 du Code de la route avec l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

introductif du 3 mai 2000 qui vise les articles 29, alinéa 1 et 32, alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 peut venir au soutien de la plainte avec constitution de partie civile et rendre la poursuite

avril 2008, ensemble de l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et

349, alinéa 1, du Code de procédure pénale, la Cour et le jury doivent se prononcer sur la culpabilité des accusés du chef de l'infraction principale articulée en tous ses éléments constitutifs; qu'aux

Ariel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 5 novembre 1999, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement et infraction à l'article R. 211-21-5 du

du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions de

6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.

de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 ancien du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions

de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 ancien du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions

de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 ancien du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions

de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 ancien du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions

du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions de

invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 ancien du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions de ce

de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 ancien du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions de ce