nuire à des intérêts nationaux essentiels en matière de sécurité, de mettre en danger la source d'information ou de comporter l'utilisation d'informations ayant fait l'objet d'une classification en application des dispositions de l'article 413-9 du code

Article D45-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 09

Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 362 du présent code, si les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal sont applicables, le président informe les jurés des conséquences de la peine prononcée

Article L311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 39

Code de justice militaire (nouveau)

Sous réserve des dispositions du présent code ou des lois spéciales, les juridictions des forces armées prononcent les mêmes peines que les juridictions de droit commun.

Article 98

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code des impositions sur les biens et services Art. L421-211-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Sct.

Article R331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 93

Code forestier (nouveau)

L'autorisation prévue au II de l'article L. 331-6 est donnée par le préfet du département où sont situés les biens du groupement et, le cas échéant, conjointement par les préfets intéressés lorsque les biens sont situés dans plusieurs départements.

Article R331-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 98

Code de l'environnement

Il transmet le projet de charte et le rapport environnemental pour avis aux personnes morales mentionnées à l'article R. 331-4, qui se prononcent dans les conditions et le délai prévus par cet article, et à la formation d'autorité environnementale de

Article 2

—

définie à l'article D. 331-10.

Article R331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 79

Code de la propriété intellectuelle

de défense professionnelle régulièrement constitués, les organismes de gestion collective et le Centre national du cinéma et de l'image animée ou les constats d'huissier établis à la demande d'un ayant droit dans les conditions prévues à l'article L. 331

Article R543-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 42 > 09

Code de l'action sociale et des familles

-L'article D. 331-1 est ainsi modifié : 1° Le 5° est abrogé ; 2° Les 8° et 9° sont remplacés par les dispositions suivantes : " 8° Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; " 9° Le directeur départemental des services de la sécurité

Article 7

—

- Code de l'organisation judiciaire Art. R552-13-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R562-22-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art.

Article L2339-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 62

Code de la défense

. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code

Article 18

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-53-2, Art. 706-53-5 III. - Les neuvième et avant-dernier alinéas de l'article 706-53-2 du code de procédure pénale entrent en vigueur six mois après la publication de

Article 345-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 55

Code des douanes

Sont recouvrées par l'administration des finances publiques comme en matière d'amendes pénales, sans préjudice de la compétence de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués prévue à l'article 707-1 du code de procédure pénale

Article 89

—

- Code de procédure pénale Art. 308

Article 47

—

- Code de procédure pénale Art. 356

Article 45

—

- Code pénal Art. 434-1

Article 74

—

L'indemnité journalière prévue à l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale est égale au gain journalier de base perçu par l'intéressé déterminé dans les conditions fixées à l'article 72-II.

Article L5431-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 13

Code de la santé publique

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 5431-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code

Article L5441-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 12

Code de la santé publique

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 5441-8 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code

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