450 du code de procédure civile

et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

attendu qu'après avoir retenu que l'évaluation réalisée par deux notaires en application de l'article 824 du Code civil comportait tous les éléments nécessaires, la cour d'appel a souverainement estimé

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1121 du code civil.

1121 du code civil.

334 ancien, devenu article 335 du Code civil ; Mais attendu que, pour présenter le caractère d'authenticité exigé par l'article 334 ancien du Code civil, dont les dispositions ont été reprises par

de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 a abrogé à compter du 1er juillet 2006 l'ancien article 339 du code civil ; qu'il résulte de l'article 20 de l'ordonnance relatif aux dispositions transitoires

450 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la BNP Paribas et de M.

; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 378, 331 et 332 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats ayant trait à

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

R. 331-20 du code de la propriété intellectuelle cité ci-dessus. 4.

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les principes qui gouvernent la responsabilité administrative; alors, enfin, que les articles L. 332-8 et L. 332-9 du Code de l'urbanisme définissent les pouvoirs

1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la délivrance des crédits mentionnés aux accréditifs par découverts au débit du compte de la société accréditée n'est pas contraire aux prévisions

1147, 1991 et 1992 du Code civil ; 3 / que pour dire que M.

Ahmed Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 7 juin 2001) d'avoir rejeté sa demande par des motifs discriminatoires, commettant ainsi un excès de pouvoir et violant les articles 334-3 du Code civil

333 du Code civil alinéa 2.