Article 752 du Code de procédure civile (applicable ex vi l'article 83 du Code de procédure du travail)         (Original portugais)      

R. 83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le

83-1° du code général des impôts, dont les dispositions ont entendu viser exclusivement la couverture du risque vieillesse, ni sur celui de l'article 83-2° applicable aux seuls régimes légalement obligatoires

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque tout ou partie des conclusions dont

du pourvoi ; Vu le mémoire en demande du procureur général ; Vu le mémoire produit pour E... ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 83 et 84 du Code de procédure pénale

de procédure civile exclut, en matière d'appel des décisions du juge de l'exécution ayant statué exclusivement sur la compétence, l'application des règles prévues aux articles 83 et suivants du code de

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 83, alinéa 3, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

OU A L'EMPLOI ET EFFECTIVEMENT UTILISEES CONFORMEMENT A LEUR OBJET" ; ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 83 DU MEME CODE : "LE MONTANT NET DU REVENU IMPOSABLE EST DETERMINE EN DEDUISANT DU MONTANT BRUT DES SOMMES

L. 2315-83 du code du travail. 2° ALORS QU'aux termes de l'article L. 2315-83 du code du travail, l'employeur fournit à l'expert mandaté par le CSE en application des articles L. 2315-87 et suivants

AUX MOTIFS QUE «Attendu, toutefois, qu'aux termes des articles L. 621-83, alinéa 4, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises, et 104 du décret n° 85-1388

Vu le code general des impots ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Considerant qu'aux termes de l'article 83 alinea 3 du code general des impots relatif aux revenus

compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel a son siège l'autorité qui a pris les décisionsattaquées ; que, toutefois, aux termes de l'article R. 83 du même code : "Lorsque tout ou partie

qui a pris les décisions attaquées ; que, toutefois, aux termes de l'article R. 83 du même code : "Lorsque tout oupartie des conclusions dont est saisi ( ...) le Conseil d'Etat ressortit à la compétence

83 - 3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV A CE CODE, ET QU'EN REVANCHE, LE REVENU DE SON ACTIVITE D'AUTEUR-COMPOSITEUR FUT IMPOSE SOUS DEDUCTION DE SES FRAIS PROFESSIONNELS REELS

SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

par année de services effectifs et de bonifications prévus à l'article L. 12 du présent code" : qu'aux termes de l'article L. 83 du même code : "A la pension des militaires officiers et non officiers

les activités litigieuses à la société Clear Channel France dont il précise, au contraire, qu'elle les « gère directement », que si l'article L. 2323-83 du code du travail confère au seul comité d'entreprise

[U], la cour d'appel a violé les articles 83 et 84 du code de procédure civile, outre les articles 748-1 et 748-6 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 83 à 85 du code de procédure