Un nouvel établissement peut demander à intégrer l'Université Gustave Eiffel ; sa demande précisant le mode d'intégration et ses modalités est examinée par le conseil d'administration de l'Université Gustave Eiffel dans un délai de six mois après sa réception

Article 1

—

Les dispositions des quatrième alinéa, cinquième alinéa, avant-dernier paragraphe et sixième alinéa de l'article 6 du décret n° 73-46 du 9 janvier 1973 susvisé s'appliquent au coupon de l'emprunt d'Etat 7 % 1973 détachable le 16 janvier 1983.

Article 7-1

—

Le délai prévu au quatrième alinéa de l'article 24 et au sixième alinéa de l'article 42 de l'arrêté du 15 juillet 2015 susvisé est prorogé d'une année pour les candidats déclarés ajournés entre le 23 mars 2020 et le 31 décembre 2021.

Article 210

—

. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 74

Arrêté du 3 janvier 1984 relatif à la valeur du coupon de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973 détachable le 16 janvier 1984

Les dispositions des quatrième alinéa, cinquième alinéa, avant-dernier paragraphe, et sixième alinéa de l'article 6 du décret n° 73-46 du 9 janvier 1973 susvisé s'appliquent au coupon de l'emprunt d'Etat 7 % 1973 détachable le 16 janvier 1984.

Article 2

—

La répartition budgétaire entre les six régions ultrapériphériques au titre de la campagne mentionnée à l'article 1er est ainsi effectuée : Saint-Martin : 0 € ; Guyane : 133 902,00 € ; Martinique : 511 703,12 € ; Mayotte : 274 074,50 € ; La Réunion :

Article 6

—

-Les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques sont mises en conformité avec les statuts de l'Université Marie et Louis Pasteur dans un délai de six mois.

Article 8

—

. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.

Article 1

—

Par dérogation à l'article 2 du décret du 29 juillet 1964 susvisé et pour une période de deux ans à compter de la publication du présent décret, les sous-préfets et administrateurs civils hors classe peuvent être nommés préfets dans la limite du un sixième

Article 16

—

Le grade d'attaché hors classe comprend six échelons et un échelon spécial. Le grade de directeur territorial, placé en voie d'extinction, comprend sept échelons.

Article 7

—

Les votes des groupes, de l'instance mentionnée au sixième alinéa de l'article 24 et au troisième alinéa du III de l'article 45 du décret du 6 juin 1984 précité, des sections ou des sous-sections du conseil national des universités pour les disciplines

Article 59

—

. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les critères d'éco-conditionnalité auxquels sont soumis les projets du second programme d'investissements d'avenir.

Article 19

—

durée égale ou supérieure à un an, le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale, notifie par écrit son intention de renouveler ou non le contrat d'engagement d'un militaire au moins six

Article 6

—

En attendant l'établissement d'un nouveau régime d'indemnité résidentielle de cherté de vie, à intervenir dans les six mois et qui prendra effet à compter du 25 décembre 1950, les faux actuels de l'indemnité de zone sont maintenus, à titre d'acompte,

Article D531-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 71 > 66

Code de la sécurité sociale

En application des dispositions du IV de l'article L. 531-5, le complément de libre choix du mode de garde est versé pour la garde d'un enfant ayant un âge inférieur à six ans.

Article 21

—

Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes est ainsi complété à partir de la date de parution du présent arrêté augmentée de six mois

Article D633-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 74

Code de la construction et de l'habitation

Dans les logements-foyers mentionnés à l'article R. 633-5, le nombre de membres du comité de résidents est fixé par le règlement intérieur, dans la limite d'un minimum de trois et d'un maximum de six.

Article R593-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 00

Code de l'environnement

En application de l'article L. 593-37, la création d'une installation nucléaire de base destinée à fonctionner moins de six mois peut être autorisée par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire.

Article R432-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 92

Code de l'énergie

Le silence gardé par le ministre pendant plus de six mois à compter de la réception d'un dossier complet vaut décision de rejet.

Article R924-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 06

Code rural (nouveau)

la zone de conservation halieutique est réalisé, en concertation avec les représentants des secteurs d'activité concernés par les mesures de conservation arrêtées, par l'autorité administrative désignée par le décret de classement, au moins tous les six

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