grief à l'arrêt d'avoir fixé à 20 254,05 euros, outre intérêts au taux légal depuis le 29 janvier 2007, la créance de la société Assemat au passif de l'association Cogeboza en redressement judiciaire, alors

Ainsi, alors même que les dépendances en cause appartenaient alors au domaine public, le conseil municipal a pu, par la délibération litigieuse, autoriser la signature ultérieure d'un bail commercial,

Ces délais courent alors à compter du 1er juin 2019. 8.

CMA-CGM qui lui aussi a eu cette double qualité notamment lors du transbor-dement des conteneurs sur le territoire français.

GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE, 18 MARS 1976) QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION TECHNIQUE DE TRANSPORTS (SETT), QUI A POUR ACTIVITE L'ACHAT, LA LOCATION ET L'EXPLOITATION DE TOUS WAGONS SPECIAUX ET DE CONTENEURS

[H] [X] et que l’immeuble ne dispose pas de conteneur à verre.

société Transports Bon ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Galex, qui avait confié à la société Perform air international (société Perform) la réception à l'aéroport de Roissy d'un conteneur

La mise en demeure mentionne alors expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.

B, et en raison de la participation de ce dernier à la séance du comité consultatif en méconnaissance du II de l'article 1653 F du code général des impôts ; - les projets de conteneur de confinement

à ses marchandises en raison d'avaries et de retards à la livraison ; Sur le premier moyen : Attendu que la SATFER fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Translittoral, alors

sans toit ont été confiés à la société CMA CGM pour leur transport entre les ports de Valparaiso (Chili) et Barcelone (Espagne), à destination de la société de droit espagnol Palm Ter ; que les conteneurs

- le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sophie Corvellec

Selon l'article 31 de ce décret, dans sa rédaction alors applicable : " Une commission de réforme est constituée dans chaque département pour apprécier la réalité des infirmités invoquées, la preuve de

Il appartient alors au juge, lorsqu'il constate l'existence d'irrégularités, d'en apprécier l'importance et les conséquences, après avoir vérifié que les irrégularités dont se prévalent les parties sont

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sophie Corvellec, première conseillère ; - les conclusions de M.

Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable et dont les ressortissants marocains peuvent se prévaloir en vertu

En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable et dont les ressortissants marocains peuvent se

prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sophie Corvellec