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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20191944

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

enregistré à son secrétariat le 3 avril 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des fiches de paie de son client depuis son arrivée

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20204021

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20185867

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

4 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202636

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20173152

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

juillet 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la Justice à sa demande de communication de l'ensemble des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195856

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20203058

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20191938

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202643

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée

Source officielle
?

ADLC

ADLC:95-A-19

droit de la concurrence

7 novembre 1995

7 novembre 1995

relatif à une demande d'avis présentée par le conseil régional de l'ordre des architectes de la région Aquitaine sur les prestations de maîtrise d'oeuvre effectuées par les associations Pact-Arim

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20195860

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20181724

Appel

15 septembre 2018

15 septembre 2018

secrétariat le 6 avril 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des décisions ordonnant la fouille à nu de son client depuis son arrivée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20173153

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

juillet 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la Justice à sa demande de communication de l'ensemble des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20173295

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

secrétariat le 20 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20182331

Appel

31 décembre 2018

31 décembre 2018

le 16 mai 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20204668

Appel

28 février 2021

28 février 2021

novembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la liste du paquetage de son client à son arrivée

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CA

Avis

CADA:20194618

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20203525

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160835

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195724

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée

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