1.5 et 5.1.1., doivent être regardés comme ayant causé le dommage à 95 %.

L. 3221-1 et suivants du code du travail impose à l'employeur d'assurer l'égalité de rémunération entre les salariés qui sont placés dans une situation identique ; qu'il incombe au salarié qui invoque

L'article 1.4 définit, en l'espèce, le niveau du concours sur un dossier de niveau " avant-projet sommaire " (APS).

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et en toute hypothèse à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

L'article 1.2 des conditions générales du contrat, interdisant la modification des caractéristiques d'origine du véhicule, invoqué par la société Groupama constitue une mention pré-imprimée impropre à

entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L 3221-4 du code

[O] [Z] la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les demandes de la SAS contrôle auto [Localité 1] et Swisslife assurances de biens au titre de l'article

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.

Enfin, en vertu de l'article 954 du code de procédure civile, '(...)

1154 du Code civil ; -II-4.

:CC17059500, domiciliée chez [Adresse 14] - [Localité 2] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article

109-1.1 et 110 du code général des impôts ; que Mme X... ne peut échapper à ladite imposition en se bornant à faire valoir que l'attribution gratuite dudit appartement lui aurait été accordée en raison

[H] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Aux termes de l'article R.4624-16 du même code, également visé par M.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

les dispositions de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - le projet autorisé méconnaît les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme dès lors que la notice jointe à la demande