A... une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.

, la charge de prouver leur exagération incombe au requérant ; En ce qui concerne le bien-fondé des impositions litigieuses : Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : "Sont

a) de l'article 111 du code général des impôts.

les articles L.1245-1, L. 1245-2, L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur version alors applicable ; 2.

Il jugeait diffamatoires certains passages des articles résumés plus haut et invoquait l’article 111 du code pénal autrichien, aux termes duquel "1.

ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE selon l'article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale, sauf disposition particulière d'une convention internationale ou d'un règlement européen, l'affiliation à un régime

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

Enfin, selon l'article R 211-5 du code des assurances, l'obligation d'assurance s'applique à la réparation des dommages corporels ou matériels résultant : 1° Des accidents, incendies ou explosions causés

de l'article 699 du code de procédure civile.

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

114 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE COMMISSAIRE NE FAIT QU'USER DES POUVOIRS QU'IL TIENT DES ARTICLES 8 ET 103-3° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EN SE PRONONCANT SUR UNE

occupations personnelles (article L. 3121-2 du code du travail).

L. 111-1-4 du code de l'urbanisme et, d'autre part, du schéma directeur de l'agglomération lyonnaise sont inopérants ; Considérant, en septième lieu, que la protection de la qualité des eaux, en vue de

117 500 F pour la société Automobiles Citroën et 865 900 F pour la société commerciale Citroën ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures

et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'accéder au terrain ne sont pas représenter ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que

et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'accéder au terrain ne sont pas représenter ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que