Cour de Cassation · comm — 1 octobre 1985

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE DE L'ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE AYANT ACCUEILLI CETTE REQUETE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA DEMANDE EN MATIERE CONTENTIEUSE EST FORMEE PAR ASSIGNATION ;



 QUE LA REVENDICATION DE BIENS MOBILIERS RELEVE DE LA MATIERE CONTENTIEUSE, SPECIALEMENT LORSQU'ELLE S'EXERCE A L'OCCASION D'UNE PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE ;



 QUE DANS SES CONCLUSIONS, LE SYNDIC FAISAIT VALOIR QUE LA PROCEDURE ENGAGEE, SUR SIMPLE REQUETE, SANS APPELER LE SYNDIC, PAR LA S.P.S. SE TROUVAIT FONDAMENTALEMENT VICIEE EN RAISON DU DEBAT TRONQUE QUE CETTE SOCIETE A TENTE D'INSTAURER ;



 QU'EN SE BORNANT A DECLARER QUE LE JUGE-COMMISSAIRE EXERCE "NORMALEMENT" SES POUVOIRS PAR VOIE D'ORDONNANCE SUR REQUETE, LAQUELLE EST SUSCEPTIBLE D'UN RECOURS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ET VIOLE LES ARTICLES 15, 54 ET 854 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'IRREGULARITE DE LA DEMANDE INITIALE FORMEE PAR SIMPLE REQUETE EN UNE MATIERE OU LE DEMANDEUR N'EST PAS FONDE A SE DISPENSER D'APPELER LA PARTIE ADVERSE CONSTITUE LA MECONNAISSANCE D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ET D'ORDRE PUBLIC QUI MECONNAIT LES DROITS DE LA DEFENSE, ET, DE CE FAIT, CAUSE UN GRIEF AU DEFENDEUR ;



 QU'IL N'IMPORTE QUE CE DERNIER PUISSE EXERCER UNE VOIE DE RECOURS A L'ENCONTRE DE LA DECISION RENDUE A SON INSU ;



 QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ET, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 114 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS ENCORE QUE LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ;



 QUE CETTE GARANTIE ESSENTIELLE DES JUSTICIABLES EST APPLICABLES EN TOUTES MATIERES ET NOTAMMENT AUX ORDONNANCES PAR LESQUELLES LE JUGE-COMMISSAIRE STATUE SUR LES REVENDICATIONS ;



 QU'EN SE PRONONCANT SUR LA REQUETE DE LA S.P.S. SANS AVOIR ENTENDU OU APPELE LE SYNDIC, LE JUGE-COMMISSAIRE AVAIT MECONNU LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE, CE QUI ENTACHAIT SA DECISION DE NULLITE ;



 QU'EN REFUSANT DE PRONONCER L'ANNULATION QUI S'IMPOSAIT, LA COUR D'APPEL A ELLE-MEME VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ET LES ARTICLES 14 ET 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, EN OUTRE, QUE LE POUVOIR DU JUGE COMMISSAIRE "D'ACCELERER, SOUS L'AUTORITE DU TRIBUNAL, LES OPERATIONS ... DU REGLEMENT JUDICIAIRE" N'IMPLIQUE PAS QUE LA LOI PERMETTE OU QUE LA NECESSITE COMMANDE QU'IL SOIT STATUE SUR LA REVENDICATION D'UN CREANCIER A L'INSU DU SYNDIC ET, LE CAS ECHEANT, DU DEBITEUR ;



 QU'EN STATUANT, AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES ARTICLES 8 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 17 ET 493 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ALORS, ENFIN, QUE NE CONSTITUE PAS UNE NULLITE DE FORME D'UN ACTE DE PROCEDURE, SUBORDONNEE A UNE DISPOSITION EXPRESSE DE LA LOI ET A LA PREUVE D'UN GRIEF, L'IRREGULARITE QUI AFFECTE UNE DECISION JURIDICTIONNELLE RENDUE AU MEPRIS DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE SANS QUE LES DEFENDEURS AIENT ETE ENTENDUS OU APPELES ;



 QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 114 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



MAIS ATTENDU QUE LE JUGE COMMISSAIRE NE FAIT QU'USER DES POUVOIRS QU'IL TIENT DES ARTICLES 8 ET 103-3° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EN SE PRONONCANT SUR UNE REQUETE EN REVENDICATION DE BIENS MOBILIERS SANS QUE LA PARTIE INTERESSEE AIT ETE APPELEE, DES LORS QUE CELLE-CI DISPOSE D'UN RECOURS APPROPRIE CONTRE LA DECISION QUI LUI FAIT GRIEF APRES LA MODIFICATION QUI DOIT LUI EN ETRE FAITE ;



 QUE L'ARRET CONSTATE QUE SI LE JUGE-COMMISSAIRE A STATUE SUR LA REQUETE EN REVENDICATION DE MARCHANDISES PRESENTEE PAR LA S.P.S. SANS QUE LE SYNDIC DE LA PROCEDURE COLLECTIVE AIT ETE ENTENDU OU APPELE, CELUI-CI A FRAPPE D'OPPOSITION L'ORDONNANCE ACCUEILLANT LA DEMANDE DE SORTE QUE LE TRIBUNAL A TRANCHE LE LITIGE EN OBSERVANT LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ;



 QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A PU SE PRONONCER COMME ELLE L'A FAIT ;



 QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE ETAIT OPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE NE PEUT ETRE INVOQUEE A L'ENCONTRE DE LA MASSE DES CREANCIERS D'UNE ENTREPRISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE QU'AUTANT QU'ELLE "A ETE CONVENUE ENTRE LES PARTIES DANS UN ECRIT ETABLI, AU PLUS TARD, AU MOMENT DE LA LIVRAISON" ;



 QUE LA SOLENNITE REQUISE PAR LA LOI "SUPPOSE QUE LA CLAUSE FIGURE DANS L'ENGAGEMENT DU DEBITEUR A LA MASSE DES CREANCIERS AUQUEL ELLE EST OPPOSEE" ;



 QUE LE SEUL FAIT QUE LE CLUB N'AIT PAS PU NE PAS REMARQUER LA CLAUSE FIGURANT DANS LE TARIF DE S.P.S. ET DANS L'ACCUSE DE RECEPTION DE LA COMMANDE PAR CETTE DERNIERE, N'IMPLIQUE PAS QU'IL AIT ACCEPTE CETTE CLAUSE ;



 QU'EN NE RELEVANT AUCUN FAIT MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE DU CLUB DE RENONCER AU TRANSFERT DE PROPRIETE DES BIENS VENDUS, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET 65 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE CONSTITUE UNE SURETE REELLE AU PROFIT DU VENDEUR QUI DOIT LA MENTIONNER LORS DE LA PRODUCTION DE SA CREANCE A DEFAUT DE QUOI IL NE PEUT ETRE ADMIS QU'A TITRE CHIROGRAPHAIRE ;



 QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LE SYNDIC FAISAIT VALOIR QUE LA SOCIETE S.P.S. A PRODUIT AU PASSIF SANS INVOQUER LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE ;



 D'OU IL DEDUISAIT QUE CE CREANCIER RECONNAISSAIT QUE LA CLAUSE N'ETAIT PAS OPPOSABLE A LA MASSE ;



 QU'EN CONSIDERANT QU'IL SUFFISAIT QUE LA S.P.S. AIT INVOQUE CETTE CLAUSE DANS UNE LETTRE AU CLUB SANS EXAMINER LA PRODUCTION ADRESSEE AU SYNDIC, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES ARTICLES 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 45 ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ET ALORS, ENFIN, QU'A SUPPOSER QUE LA REVENDICATION DU MEUBLE VENDU AVEC CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE PUISSE S'ANALYSER EN UNE ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE, ELLE EST INCOMPATIBLE AVEC LA DEMANDE D'EXECUTION DE CETTE MEME VENTE QUE CONSTITUE LA PRODUCTION AU PASSIF POUR LE MONTANT DU PRIX ;



 QUE SI LE COMMENCEMENT D'UNE ACTION NE FAIT PAS PRESUMER QUE LE CREANCIER A RENONCE A L'AUTRE, IL APPARTIENT AU CREANCIER D'OPTER AVANT QUE LE JUGE STATUE ;



 QU'IL RESULTE DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE, LOIN DE RENONCER A SON ACTION EN EXECUTION, LA SOCIETE S.P.S. A CONTINUE DE SE PRETENDRE CREANCIERE ET QUE, POUR LE SURPLUS DE SA CREANCE, L'ARRET LA RENVOIE A PRODUIRE AU PASSIF ;



 QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES ARTICLES 1184 ET 1654 DU CODE CIVIL ;



MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE L'ACTION EN REVENDICATION DE MARCHANDISES EXERCEE PAR LA S.P.S. NE CONSTITUANT PAS UNE ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE DE CELLES-CI ET LADITE SOCIETE CONSERVANT LA FACULTE DE PRODUIRE AU PASSIF DE LA PROCEDURE COLLECTIVE POUR ETRE REMPLIE DE L'INTEGRALITE DE SES DROITS, LA COUR D'APPEL N'ENCOURT PAS LES GRIEFS CONTENUS DANS LES DEUX DERNIERES BRANCHES ;



ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'AYANT RELEVE QUE LE "TARIF PUBLIC" ET L'ACCUSE DE RECEPTION DE COMMANDE ADRESSES PAR LA S.P.S. AVANT LA LIVRAISON, COMPORTAIENT UNE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE "DANS DES TERMES SUFFISAMMENT APPARENTS POUR QUE L'ACHETEUR N'AIT PAS PU NE PAS LES AVOIR REMARQUES ET QU'IL SOIT REPUTE LES AVOIR TACITEMENT ACCEPTES", C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE ETAIT OPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS, DES LORS QUE STIPULEE PAR ECRIT PAR LE VENDEUR ET ADRESSEE A L'ACHETEUR ELLE AVAIT ETE ACCEPTEE PAR CE DERNIER PAR L'EXECUTION DU CONTRAT EN CONNAISSANCE DE CAUSE ;



QU'AINSI, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA S.P.S. POUVAIT APPREHENDER SUR L'INDEMNITE VERSEE PAR L'ASSUREUR "LA PART CORRESPONDANT A LA DESTRUCTION DES SIEGES FAISANT L'OBJET DE LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE ET QUE POUR LE SURPLUS DE SA CREANCE, ELLE DEVRA PRODUIRE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE "ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA REVENDICATION AUTORISEE PAR LES ARTICLES 65 ET 66 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NE PEUT PORTER QUE SUR DES MARCHANDISES, AUSSI LONGTEMPS QU'ELLES EXISTENT EN NATURE, OU SUR LEUR PRIX EN CAS DE REVENTE ;



 QUE CES DISPOSITIONS EXCEPTIONNELLES SONT D'INTERPRETATION STRICTE ET NE SAURAIENT ETRE ETENDUES A L'INDEMNITE D'ASSURANCE DESTINEE A COMPENSER LA DESTRUCTION DES MARCHANDISES QUI, SELON LES TERMES DU CONTRAT DE VENTE, ETAIENT AUX RISQUES DE L'ACQUEREUR ;



 QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SUBROGATION REELLE EST UNE FICTION DE LA LOI QUI NE PEUT ETRE QUE DE DROIT ETROIT ;



 QUE SI L'ARTICLE L. 121-13 DU CODE DES ASSURANCES ATTRIBUE, DANS CERTAINS CAS, L'INDEMNITE D'ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE AUX CREANCIERS PRIVILEGIES OU HYPOTECAIRES, AUCUN TEXTE NE PREVOIT D'ATTRIBUTION SEMBLABLE AU VENDEUR AVEC RESERVE DE PROPRIETE ;



 QU'EN ETENDANT L'EFFET DES DISPOSITIONS DE LA LOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE, ALORS, EN OUTRE, QUE L'ASSURANCE CONTRACTEE POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA NE SE PRESUME PAS ET NE PEUT RESULTER QUE DES TERMES DU CONTRAT D'ASSURANCE ;



 QU'IL RESULTE DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS ANALYSE LES CLAUSES DU CONTRAT D'ASSURANCE, D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT QUE L'INDEMNITE D'ASSURANCE NE SERAIT JAMAIS ENTREE DANS LE PATRIMOINE DU SOUSCRIPTEUR ET QUE LA S.P.S. SERAIT "TITULAIRE DU DROIT A INDEMNITE D'ASSURANCE", LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE L. 112-1 DU CODE DES ASSURANCES, ALORS ENCORE QU'A SUPPOSER QUE LA S.P.S. AIT UN DROIT DIRECT CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE, IL LUI APPARTENAIT DE LE FAIRE VALOIR A L'ENCONTRE DE CETTE DERNIERE ;



 QU'UNE TELLE DEMANDE ETAIT IRRECEVABLE A L'ENCONTRE DU DEBITEUR ET DE SON SYNDIC ;



 QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 32 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ALORS, ENFIN, QUE LE CREANCIER QUI REVENDIQUE LE DROIT A L'INDEMNITE D'ASSURANCE SUBSTITUEE AUX BIENS VENDUS AVEC CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE NE PEUT POURSUIVRE L'EXECUTION DU CONTRAT DE VENTE EN DEMANDANT LE PAIEMENT DU PRIX ;



 QU'EN RECONNAISSANT A LA FOIS A LA S.P.S. LE DROIT A L'INDEMNITE CORRESPONDANT AUX BIENS DETRUITS ET LE DROIT DE PRODUIRE AU PASSIF POUR LE SURPLUS DE SA CREANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ;



MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LE TRIBUNAL AYANT DECIDE QUE LA S.P.S. POUVAIT "APPREHENDER LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'ASSURANCE A CONCURRENCE DU MONTANT DE LA MARCHANDISE REVENDIQUEE", IL NE RESULTE NI DE LEURS CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET, QUE LE CLUB ET LE SYNDIC AIENT SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL L'ARGUMENTATION DEVELOPPEE DANS LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES ;



ATTENDU, EN DEUXIEME LIEU, QU'EN RETENANT QUE LA DISPARITION DES BIENS VENDUS AVEC RESERVE DE PROPRIETE NE POUVAIT PREJUDICIER A LA S.P.S., DES LORS QUE LES RISQUES AVAIENT ETE, DE CONVENTION EXPRESSE, TRANSFERES AU CLUB, DE SORTE QUE LES MARCHANDISES VENDUES ET SINISTREES N'AYANT JAMAIS APPARTENU A CE DERNIER, L'INDEMNITE D'ASSURANCE CONSECUTIVE A LEUR DISPARITION N'ETAIT PAS ENTREE DANS SON PATRIMOINE ET SE TROUVAIT SUBROGEE AUX BIENS DONT LA S.P.S. ETAIT DEMEUREE PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES 65 ET 66 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;



ATTENDU, ENFIN, QU'APRES AVOIR, A JUSTE TITRE, AUTORISE LA S.P.S. A APPREHENDER LA SEULE PARTIE DE L'INDEMNITE D'ASSURANCE CORRESPONDANT A LA DESTRUCTION DES MARCHANDISES LITIGIEUSES, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, DES LORS QUE LA VENTE N'ETAIT PAS RESOLUE ET DANS LA MESURE OU LA S.P.S. N'ETAIT PAS REMPLIE DE SES DROITS, A RENVOYE CELLE-CI A PRODUIRE AU PASSIF DE LA PROCEDURE COLLECTIVE POUR SA CREANCE RESIDUELLE ;



QUE, POUR PARTIE IRRECEVABLE COMME ETANT NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;