de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe

de l’article 815 du code civil pour déroger à cet article ».

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 110 du même code : « Pour l'application de l'article 109-1-1°, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ».

et dont la méconnaissance est assortie de sanctions prévues à l'article L. 4745-1 du même code, ainsi que le Conseil d'Etat l'a rappelé dans son arrêt du 30 juin 2014. 11.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, qui n'est

Y... jusqu'au 5 juillet sans préciser ce qu'il en était en dehors de ses congés, soit du 9 au 18 juin et du 5 au 13 juillet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 181-46 de ce code : « I. – Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis

(pièces II 1 et II 2) ; que la SA SCBSM indique en 2002 comme coordonnées téléphoniques le numéro 01-53 ...

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D... du fait de la privation de 188 heures d’enseignement ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

C... une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile qu'il est équitable de fixer à la somme de 1 000 € ; l'EARL Q... doit être déboutée de cette même demande » ; 1°) ALORS QUE s'il

entiers dépens dont distraction au profit de Me Y..., en application de l'article 699 du code de procédure civile.

, DE PARVENIR A L'IDENTIFICATION DES AUTEURS DU VOL ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 183, 206 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE