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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2307609_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; le montant de la redevance fixé dans la convention en litige est contraire à l’intérêt général ; les stipulations de la convention
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203080_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03505_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Pour l'application des dispositions des articles L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-19 et L. 2121-22 et L2121-27-1, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 1 000 habitants et plus
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02441_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2008673_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Aux termes des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts : "1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200678_20240208
8 février 2024
8 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03221_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne
Source officielle7ème Chambre
DTA_2303404_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public
Source officielle1ère chambre
DTA_2206269_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
En deuxième lieu, pour l'application de l'article 93-1 du code général des impôts précité, ne peuvent être regardées comme nécessitées par l'exercice de la profession que les seules dépenses correspondant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02037_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
111 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DTA_2205401_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " () / Toute décision prise par l'une des autorités mentionnées à l'article 1er comporte
Source officielle4ème chambre
DTA_2103452_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " () / Toute décision prise par l'une des autorités mentionnées à l'article 1er comporte
Source officielle1ère chambre
DTA_2104890_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Article 2 : M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2404094_20260210
10 février 2026
10 février 2026
L’article L. 1231-1-1 de ce même code précise que : « I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2404095_20260210
10 février 2026
10 février 2026
L’article L. 1231-1-1 de ce même code précise que : « I.
Source officielleSection du Contentieux
CETAT:CETATEXT000020869386
8 juin 2009
8 juin 2009
rang, dans l'ordre du tableau, les adjoints puis les conseillers municipaux ; qu'aux termes de l'article R. 2121-4 du même code : En ce qui concerne les conseillers municipaux, l'ordre du tableau est
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100753
26 septembre 2019
26 septembre 2019
L. 111-1 et R. 132-1, 6° devenu R. 212-1, 6°, du code de la consommation, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil ; Mais attendu qu'ayant à bon droit retenu qu'il n'incombait pas au fournisseur
Source officielle7ème chambre
DTA_2108177_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1727 du code général des impôts pour un montant de 24 098 euros et des pénalités correspondantes ; 2°) de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement prévu par les dispositions de l'article L. 277
Source officielleCH 1 JU
DTA_2404015_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
En vertu de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, nul ne peut occuper une dépendance du domaine public " sans disposer d'un titre l'y habilitant ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2400946_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
L. 600-9 du code de l'urbanisme et, en toute hypothèse, que soit mise à la charge de Val d'Issole Environnement et autres la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officiellePage 50 sur 111