Y... a souscrit une déclaration de nationalité française au titre de l'article 37-1 du Code de la nationalité française ; que, le 26 août 1989, il a contracté une nouvelle union au Zaïre avec une ressortissante

aux entiers dépens, - condamner la commune de [Localité 1] à lui verser la somme de 1.500,00€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ».

[I] et Mme [Z] la somme de mille cinq cents euros (1 500 euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la ville de [Localité 1] aux dépens dont distraction au

450 du code de procédure civile

800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu l’article 455 du code de procédure civile. L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2025.

juin 1997 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), au profit : 1 / de la société civile professionnelle d'administrateurs judiciaires Sauvan X..., dont le siège est BP. 21178, Papeete (Polynésie-Française

812 et suivants du Code de Procédure Civile Greffier : Françoise GOUX DEBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 26 Février 2026, Vu les dispositions de l’article L 212-5-1 du code de l

à présenter leurs observations, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 6°/ que le juge ne peut dénaturer les termes

L'assignation tend à voir : Vu l'article L141-16 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - Déboute la société Canal pub de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. 4.

: Attendu que Mme Le X..., épouse Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 26 novembre 2002) de l'avoir déboutée de sa demande tendant, sur le fondement de l'article 220-1 du Code civil, à interdire

4 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 802 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 : 5.

700 du Code de Procédure Civile, - à Maître [B] [Z] en qualités de mandataire ad'hoc de la SCI [Y] [G] la somme de 3000 Euros au visa de l'article 700 du Code de procédure civile, Par conclusions

de vente du contrat conclu, - 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire prévue par l’article D.441-5 du code de commerce, - 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - 1