255 9° du code civil.

de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Versailles, la requête, enregistrée le 28 mars 2019, de M.

approvisionné Eurodec", la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 6 / qu'enfin il incombe à celui qui réclame la réparation d'un préjudice d'en établir l'étendue ; qu'en retenant le taux

en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Jean-François X..., pris de la violation des articles L. 242-6, L. 243-1 et L. 246-2 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure

, occupe les fonctions de président directeur général (pièce n° 28) ; cette société immatriculée le 30 avril 1959 a pour objet social la location de biens immobiliers (pièce n° 28) ; la SA Garage Hest

a assigné aux mêmes fins la société TSA en invoquant de nouveaux moyens de preuve ; que cette société a invoqué la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée ; Attendu que la société

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 2 et 3 de l'arrêté n°77-105/P du 2 septembre 1977 relatif

d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, alors : « 1°/ que l'article 30-3 du code civil édicte non pas une règle de preuve mais une fin de non-recevoir ; que le juge est tenu d'écarter

Par jugement du 2 mars 2023, le tribunal judiciaire de Nantes a : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré ; - dit que Mme [T] [C], se disant née

française par filiation, l'a déclarée recevable à souscrire une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil, a ordonné la mention prévue par l'article 28 du

termes clairs et précis du procès-verbal de gendarmerie que la cause de l'incendie restait inconnue ; que ce rapport de gendarmerie énonçait seulement comme hypothèse et non comme certitude que l'incendie

des articles 1104, 1217 et 1231-1 du code civil, Madame [G] soutient que l’obligation de résultat pesant sur l’entrepreneur crée une présomption de faute et d’un lien de causalité avec le dommage invoqué

En application de l'article 2 du code civil, il sera rappelé que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif.

X..., expert honoraire près la cour d'appel de Paris ; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, sans égard à ce rapport qui n'a fait l'objet d'aucune analyse, la cour d'appel a, une nouvelle fois

221-3, 221-8, 221-9, du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant l'ordonnance de non-lieu entreprise a ordonné

Rappelé l'exécution provisoire est de droit au regard des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail dans la limite de 9 mois. .

A B a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 28 avril 2022 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Jura

violation des articles L. 412-1, L. 422-1, L. 482-1 du Code du travail, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué à déclaré Jean-Charles

de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ;