Pour l'application du 2° de l'article L. 833-2 du code de commerce, les seuils de dispense d'attestation de la garantie du titre sont fixés à un poids inférieur à 3 grammes pour les ouvrages contenant de l'or ou du platine et à 30 grammes pour les ouvrages

Article 511-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 89

Code pénal

Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons en violation de l'article L. 1244-3 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Article 23

—

-Si l'agent, physiquement apte, a sollicité son réemploi dans le délai mentionné au I, il est réemployé, au terme du congé, dans les conditions définies aux articles 30 et 31.

Article 1

—

Ce fonds est destiné à assurer la continuité de la réception des services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne terrestre dans les conditions prévues par la loi du 30 septembre 1986 susvisée lorsque, en raison de la pénurie de fréquences

Article 6

—

par application du prélèvement mentionné au 1° bis du III bis de l'article 125 A du code général des impôts et le montant de ce prélèvement ; - la somme algébrique des profits et des pertes imposable selon le barème prévu à l'article 197-I du même code

Article 104-1

—

I. – A compter du 1er juillet 2012, les dispositions des articles L. 411-1 à L. 412-9, des articles L. 421-1 à L. 482-5, de l'article L. 743-1 et des articles L. 754-1 à L. 754-3 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.

Article 1

—

-Le présent arrêté a pour objet de préciser le contenu des dossiers prévus aux articles 54 et 55 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés.

Article 3

—

Le préfet peut, pour une installation donnée, modifier par arrêté les dispositions des annexes I et II dans les conditions prévues aux articles 11 de la loi du 19 juillet 1976 et 30 du décret du 21 septembre 1977 susvisés.

Article 3

—

Article 2

—

En application de l' article 1er du décret du 30 janvier 2004 susvisé, et pour les dix premiers mois de l'année 2010, la dotation de continuité territoriale est répartie entre les collectivités concernées ainsi qu'il suit :

Article 3

Article 3

Article 3

Article 3

Le préfet peut, pour une installations donnée, modifier par arrêté les dispositions des annexes I et II dans les conditions prévues aux articles 11 de la loi du 19 juillet 1976 et 30 du décret du 21 septembre 1977 susvisés.

Article 4

—

Les services mentionnés à l'article 43 de la loi du 30 septembre 1986 qui existent à la date de publication du présent décret sont tenus de se conformer dans un délai de trois mois à compter de cette dernière date aux prescriptions des articles précédents

Article 19

—

Les équivalences de titres ou travaux scientifiques mentionnées aux articles 17, 19, 40 et 41 du décret du 30 décembre 1983 susvisé sont établies par la commission scientifique spécialisée compétente pour la discipline ou le groupe de disciplines concernés

Article 49

—

Les infractions aux dispositions des articles 46 à 48 ci-dessus sont constatées, poursuivies et réprimées dans les conditions de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation

Article 1

—

Les dispositions de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé sont applicables aux logements situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles 2 à 9 du présent arrêté.

Article L331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 92

Code de la propriété intellectuelle

Le bénéfice de l'exception pour copie privée et des exceptions mentionnées au 2° de l'article L. 331-28 est garanti par les dispositions des articles L. 331-7 à L. 331-10, L. 331-30 à L. 331-32 et L. 331-34.

Article D25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 39

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Les services de pensions des administrations de l'Etat sont habilités à se faire délivrer une copie intégrale ou un extrait avec indication de la filiation des actes de naissance prévus aux articles 30 et 32 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017.

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