responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : 1° (Abrogé) ; 2° Les peines mentionnées à l'article 131-39

Article 46 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 34 > 80

Code général des impôts, annexe III

La part des revenus des immeubles de la société correspondant aux droits de chacun des associés et déterminée dans les conditions prévues aux articles 28 à 31 du code général des impôts.

Article 279-0 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 62

Code général des impôts

L. 312-3 du même code, comportant la transformation d'une zone d'activité économique, au sens de l'article L. 318-8-1 dudit code, d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation

Article L233-28-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 15

Code de commerce

-Une société contrôlée remplissant les conditions du I de l'article L. 232-6-2 et celles de l'article L. 233-19 n'est pas incluse dans le champ du rapport consolidé mentionné au I du présent article.

Article 67

—

Le refus de communication en contravention des dispositions de l'article 39 est puni d'une amende de 150 à 750 euros.

Article 5

—

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées, et notamment le décret n° 65-39 du 12 janvier 1965.

Article 239 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 74

Code général des impôts

et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers par un tiers, mentionnés à l'article L. 214-34 du même code ; f) Aux articles 39 duodecies à 39 quindecies et à l'article 244 bis A du présent code, pour les plus-values

Article 2

—

-Les classes d'avions visées à l'article D. 213-1-2 du code de l'aviation civile s'établissent de la façon suivante, le terme avion étant entendu au sens de la définition donnée à l'article D. 213-1-1 : CLASSE LONGUEUR HORS-TOUT LARGEUR

Article 9

—

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L421-12 ; Art. L421-13 -A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L621-7 II.

Article A3113-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 27

Code des transports

Les formations et les examens mentionnés à l'article R. 3113-39-1 portent sur le référentiel de connaissances prévu par le cahier des charges annexé au présent article. Cette formation, examen compris, a une durée de 140 heures.

Article R515-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 59

Code de l'environnement

I. – Lors de la mise à l'arrêt définitif de l'installation et en vue de la remise du site dans son état initial, l'exploitant inclut dans le mémoire prévu à l'article R. 512-39-3 une évaluation de l'état de pollution du sol et des eaux souterraines par

Article R4511-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 62

Code des transports

La durée du travail effectif peut être, à titre temporaire, prolongée au-delà des limites fixées par les articles L. 3121-18 et L. 3121-20 du code du travail pour permettre : 1° Au personnel sédentaire d'effectuer des travaux urgents dont l'exécution

Article 35

—

Ce capital est augmenté de 500 fr. par annuité de service supplémentaire (bonifications pour services aériens, campagnes, etc.), décompté conformément aux articles 36, 37, 38 et 39 de la loi du 14 avril 1924.

Article A3211-40-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 28

Code des transports

Les conditions de délivrance de l'agrément des centres de formation, organisateur de la formation et de l'examen, mentionnées à l'article R. 3211-40-2 sont précisées par le cahier des charges annexé à l'article A. 3113-39-1.

Article L214-179

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 75

Code monétaire et financier

permanent d'une personne morale au conseil d'administration ou de surveillance d'une société de titrisation ne sont pas pris en compte pour l'application des dispositions des articles L. 225-21, L. 225-77 et L. 225-94-1 du code de commerce ; 4° Le conseil

Article A37-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 97

Code de procédure pénale

2 du code de la route, des articles L. 130-4 (paragraphe 8), L. 330-2 (paragraphe 14) et L. 419-1 de ce code et des alinéas 1,3,4,5,6 et 7 de l'article 529-6 du code de procédure pénale ; 2° Les mentions suivantes : " Conformément aux articles L. 251

Article 69

—

Art. 39, Art. 54 bis, Art. 93, Art. 170 bis, Art. 199 undecies B, Art. 217 undecies, Art. 244 quater W A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales. Art.

LEGIARTI000020665919

—

Endurance (4 à 12 heures) 36 44 Endurance (+ de 12 heures) 39 49 Sport biplaces plus de 2 000 cc Vitesse 23 28 Endurance (1 à 2 heures) 26 32 Endurance (2 à 4 heures) 28 34 Endurance (4 à 12 heures) 32 39 Endurance (+ de 12 heures) 34

Article R421-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 62

Code des assurances

A défaut d'accord du fonds de garantie avec la victime ou ses ayants droit soit sur la transaction intervenue, soit sur la fixation de l'indemnité lorsque le responsable des dommages est inconnu ou lorsque la décision de justice invoquée est inopposable

Article R561-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 24

Code monétaire et financier

Si la lettre est retournée avec une mention précisant que le destinataire est inconnu à l'adresse indiquée, l'affaire est retirée du rôle par le président qui en informe le ministère public.

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