Aux termes de l’article L. 121‑2 du même code : « Les dispositions de l’article L. 121-1 ne sont pas applicables : (…) / 4° Aux décisions prises par les organismes de sécurité sociale (…), sauf lorsqu’

L. 412-11 du Code du travail ; 2 / qu'en cas de simultanéité entre la lettre par laquelle le salarié est convoqué à un entretien préalable et celle par laquelle sa désignation comme délégué syndical

code de la personne et de la famille malien, qui comporte ces prescriptions formelles à ses articles 124 à 126 sur lesquels s'est fondée l'administration, n'a été adopté qu'en 2009 et n'est entré en vigueur

Vu l'article R.1455-12 du code du travail ; Vu les R. 4127-76 et R. 4127-28 du code de la santé publique et de l'article 76 du code de déontologie médicale ; Vu l'article 123 du Code de procédure

L'arrêté préfectoral litigieux vise les articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-14 du code de l'environnement ainsi que l'avis favorable émis par le conseil national de la protection de la nature

L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration et du droit d'être entendu ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des

L. 136-1 et L. 811-1 du code général de la fonction publique et L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

X... sur le fondement de l'article sur le fondement de l'article 242 du Code Civil, - condamner M.

Pour soutenir le bien-fondé de ses demandes, il rappelle les articles 1240 du code civil et L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, qu’il subit un trouble de possession, que l’

(Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1994, où étaient présents

Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

R. 313-25 du code de l'action sociale et des familles ; - en application des dispositions des articles L. 211-2, L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, le préfet

R. 313-25 du code de l'action sociale et des familles ; - en application des dispositions des articles L. 211-2, L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, le préfet

R. 313-25 du code de l'action sociale et des familles ; - en application des dispositions des articles L. 211-2, L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, le préfet

R. 313-25 du code de l'action sociale et des familles ; - en application des dispositions des articles L. 211-2, L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, le préfet

R. 313-25 du code de l'action sociale et des familles ; - en application des dispositions des articles L. 211-2, L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, le préfet

R. 313-25 du code de l'action sociale et des familles ; - en application des dispositions des articles L. 211-2, L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, le préfet