Le total du bilan et le montant hors taxe du chiffre d'affaires sont déterminés conformément aux cinquième et sixième alinéas de l'article D. 123-200.

Article 2

—

En application de l'article R. 543-200 du code de l'environnement, les déchets d'équipements électriques et électroniques font l'objet d'une extraction de tous les fluides et du traitement suivant : 1.

Article 129

—

-Code général des impôts, CGI.

Article 422-87

—

Le fonds d'investissement à vocation générale peut fournir le document d'information clé pour l'investisseur établi en application du I de l'article 422-67 sur un support durable au sens de l'article 314-5 ou sur son site ou celui de sa société de gestion

Article 422-245

—

La société de gestion d'une société mentionnée à l'article 422-218 détermine un prix de retrait. Le retrait compensé par une souscription ne peut être effectué à un prix supérieur au prix de souscription diminué de la commission de souscription.

Article 3

—

de l'armement sont fixés comme suit : GRADE ANNÉE 2014 Ingénieur/officier en chef de 1re classe 133 Ingénieur/officier en chef de 2e classe 395 Ingénieur/officier principal 479 Ingénieur/officier 6e au 10e échelon 422

Article 13-1

—

------------------------: : NIVEAUX : RECEPTION : : sonores : avant le : : maxima : : : (en dBA) : : :---------------------------------: : puissance inférieure à 200

Article D722-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 51 > 72

Code rural (nouveau)

de niveau V dans une option relative aux travaux forestiers et justifier qu'elle a suivi une formation de gestion d'entreprise forestière définie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ; 3° Justifier par tous moyens appropriés d'au moins 1 200

Article L423-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 63

Code de l'environnement

-10 ; 8° Les personnes privées, en application des articles L. 423-25-4 ou L. 428-14, du droit de conserver ou d'obtenir un permis de chasser, ou dont le permis est suspendu en application des articles L. 423-25-2, L. 423-25-4 ou L. 428-15 ; 9° Ceux

Article L443-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 90

Code de la construction et de l'habitation

Cette prestation de mise à disposition de personnel bénéficie de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 261 B du code général des impôts lorsque les conditions prévues par cet article sont remplies.

Article 4

—

Les eaux-de-vie réglementées par le présent décret doivent être distillées au moyen d'alambics des types suivants: alambics à repasses et alambics à premier jet discontinu ou continu, chauffés à feu nu ou à la vapeur, d'un débit maximum de 200 hectolitres

Article 2

—

Le certificat complémentaire " voile croisière jusqu'à 200 milles nautiques d'un abri " atteste des compétences de l'éducateur sportif à assurer la mise en œuvre de techniques d'encadrement de la voile pour tous y compris scolaires, suivantes : - maîtriser

Article 1

—

radiodiffusion sonore mentionnés à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée au titre de l'année 2013 est fixé comme suit : TRANCHES DE PRODUITS 2012 SUBVENTIONS 2013 < 3 800 3 900 3 800-7 599 6 600 7 600-15 199 10 700 15 200

Article R2334-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 54 > 29

Code général des collectivités territoriales

64,46 € et par un coefficient a, dont la valeur varie en fonction de la population dans les conditions suivantes : 1° Si la population est inférieure ou égale à 500 habitants, a = 1 ; 2° Si la population est supérieure à 500 habitants et inférieure à 200

Article 125

—

° de l'article L. 422-20et article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services(création) et article L. 1512-20 du code des transports(affectation) AFITF 270 000 000 Article L. 421-175 du code des impositions sur les biens et services

Article 1519 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 47

Code général des impôts

Il est institué une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts.

Article 17

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 150-0 B ter A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article TABLEAU B

—

Agent de change A Paris 1,000 Dans les villes de cent milles âmes et au-dessus 250 De cinquante mille à cent mille âmes 200 De trente mille à cinquante mille, et dans les villes de quinze mille à trente mille âmes 150 Et dans les villes d'une

Article L512-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 01

Code de la sécurité sociale

et du droit d'asile ; -leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 424-11 du même code ; -leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de l'une des cartes de séjour mentionnées à l'article L. 421-14 et aux

Article L412-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 21

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsque l'autorité diplomatique ou consulaire a délivré le visa de long séjour prévu au 2° de l'article L. 411-1 conférant à son titulaire les droits attachés à la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " prévue aux articles

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