CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2403429_20251127
27 novembre 2025
de l’article 2044 du code civil.
DTA_2405039_20251127
4ème Chambre
DTA_2302171_20250618
18 juin 2025
Aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités
Cour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fae4
13 septembre 2012
Sur l'exercice de l'autorité parentale L'article 372 du Code Civil pose le principe selon lequel les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042844878
30 décembre 2020
En sixième lieu, la société requérante ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article R. 122-11 du code de l'environnement, prises pour l'application de l'article L. 122-1-1
6253cd6bbd3db21cbdd934a8
5 septembre 2016
pas applicable au recours fondé sur l'article 33 alinéa 3 de ladite loi (article L. 211-25 du Code des Assurances). 2- sur le préjudice et l'appel incident des consorts Y....
6253cd29bd3db21cbdd92723
22 septembre 2015
Selon l'article L 1235-1 du même code, en cas de litige, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030750192
17 juin 2015
Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " A.
DTA_2404481_20250611
11 juin 2025
R.*423-53 du code de l'urbanisme.
17e Chambre B
6162b61c47859723647203dc
21 mars 2013
700 du Code de Procédure Civile.
6253c9e1bd3db21cbdd89707
26 septembre 2007
article 700 du nouveau code de procédure civile3 000, 00 € 5o) ordonner la remise d'une attestation ASSEDIC rectifiée ; Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations
Chambre sociale
6870a17a5b6604a26aae88a7
10 juillet 2025
L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer que l'employeur s'est intentionnellement soustrait aux
2e Section - 1re Chambre
DTA_2015805_20220712
12 juillet 2022
Aux termes de l'article 283 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " 3.
1ère Chambre
DCA_24NT00632_20241224
24 décembre 2024
Il a sollicité du préfet de Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 435-3 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
5e Section - 4e Chambre
DTA_2224825_20231201
1 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les
4ème chambre
DTA_2400780_20260312
12 mars 2026
En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00259
17 mars 2009
que des concurrents étaient entrés sur le marché de l'aciclovir, la cour d'appel a violé les articles L. 420-2 du code de commerce et 82 du traité CE ; 3°/ que sont constitutives d'abus de position
Pôle 5 - Chambre 7
5fd92afab7da2d0a364ea87a
26 mai 2020
Il est donc vain d'invoquer l'article 121-3 du code pénal pour interpréter la portée de l'article L. 464-2 V, alinéa 2 précité, en soutenant que, par principe, il n'y a pas de délit sans intention de le
6253cdd2bd3db21cbdd949b7
8ème Chambre
67817e896d34da2cbdcdc164
9 janvier 2025
en demeure; • 3 000,00 € à titre de dommages intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil; • 264,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000,00 € au titre de l’article
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