Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme doit être écarté comme non fondé.

qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; Qu'il ressort de l'article 1353 du Code civil que celui qui réclame l’exécution d’une

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1996, où étaient présents : M.

    Le Gouvernement soutient que comme le requérant ne soulève pas de grief défendable de violation de l’article 3 de la Convention, le grief tiré de l’article 13 est inapte à prospérer et devrait

L452-3 du code de la sécurité sociale - a fixé comme suit les préjudices de [P] [V] et des ayants droit : * au titre de l'action successorale : - 50 000 € au titre des souffrances physiques - 50

D É C I D E : Article 1er : L'AP-HM est condamnée à payer à Mme F la somme de 51 271 euros, dont il convient de déduire la somme de 5 000 euros déjà versée par la SHAM.

Cet examen s'inscrira dans les délais prévus à l'article 13.

450 du code de procédure civile

786 du Code de Procédure Civile).

L.393-2 du code des communes, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 1986 : "le préfet de police de Paris est chargé du secours et de la défense contre l'incendie dans les départements des

au moment de la célébration du mariage ; (¿) Braham Y..., né en Algérie d'un père né en Algérie le 9 mai 1905 était français de naissance, en application des dispositions de l'article 23-1° du code

Aux termes de l'article R 241. 51. 1 du Code du Travail (recod R 4624-31 et 4624-32) sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité

Une analyse littérale donne donc à penser que l’article 5 par. 3 (art. 5-3) englobe les magistrats du parquet comme ceux du siège. 29.

les règles du lotissement, en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne

L. 213-1 et L. 216-1 du code de la consommation et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rahim X... coupable des

X... des bulletins de salaire pour la période allant de 2003 à juin 2007 inclus. M.

700 du code de procédure civile, - rappelé les règles sur l'exécution provisoire et fixé à 2 589,95 euros la moyenne mensuelle des salaires en application de l'article R 1454-28 du code du travail,