AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
6a0cb021cdc6046d473a0a2e
19 mai 2026
19 mai 2026
Au regard de ces éléments, le défendeur sera condamné aux dépens mais le demandeur sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 50 sur 26049
PAC - JEX
69d6bcbacdc6046d4790d815
8 avril 2026
8 avril 2026
[L] [O] ; -rejeter la demande de condamnation au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; -condamner M. [L] [O] aux dépens.
Source officielle