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520 963 résultats pour « Article 700 du Code de Procédure Civile . . . . . »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

6a0cb021cdc6046d473a0a2e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Au regard de ces éléments, le défendeur sera condamné aux dépens mais le demandeur sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 50 sur 26049

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TJ

PAC - JEX

69d6bcbacdc6046d4790d815

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[L] [O] ; -rejeter la demande de condamnation au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; -condamner M. [L] [O] aux dépens.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a192117cdc6046d4752c446

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

, - à la demande de la SAS [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e6e4cdc6046d470cb157

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens - débouter la SAS [E] [2] de ses prétentions et de sa demande d'article 700 du code de procédure civile à l'encontre

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6a226233cdc6046d4739214e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dépens d'appel sont à la charge de l'appelante.

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fdb7de17436525c43e4781a

Appel

5 mars 2019

5 mars 2019

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile

6a192b47cdc6046d47547cf0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

700 du code de procédure civile et aux dépens et en disant n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d9e39fcdc6046d47d9c6d6

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

700 du Code de procédure civile ; débouté la société MOTORS PASSION de sa demande de voir condamner Monsieur [C] à lui payer la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fc01ecdc6046d47ea238b

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[L] [F] et Mme [J] [U] d'avoir à payer à Mme [P] [N] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - de débouter M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69d89081cdc6046d47bb9c7c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du code de procédure civile, - débouté M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

6a1a759dcdc6046d4774dc1d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

700 du code de procédure civile ; - condamné les consorts [A] à payer à la SARL Merignies Golfimmo la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fdb5d212d87813b1d64c670

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre civile

6926d43277bf00d0f5ed885d

Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

- 6 000 € de dommages et intérêts pour préjudice moral et matériel, - 2 500 € et 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, pour chaque procédure.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

69fd79b9cdc6046d4703c38a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[X] [Z] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SAS [I] [A] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que chaque partie conserve

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69f44789cdc6046d472ee0ba

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Mme [Z].

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6a167b43cdc6046d471032f9

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

; En tout état de cause, - rejeter l'ensemble des prétentions de la société TAB ; - condamner la société TAB au paiement de la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6a17cdd3cdc6046d47305589

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[C] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la société [N] [W] et [V] [S], M.

Source officielle
TJ

JCP

6a1dfcc7cdc6046d47c2cc45

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

700 du code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1ce12cdc6046d478976be

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

société Global Exploitation à lui payer la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

659462d749b6efe15a65f414

T. Judiciaire

2 janvier 2024

2 janvier 2024

Monsieur [Y] [R] a réclamé en outre une indemnité de 1500 € à titre de dommages-intérêts, une indemnité de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et l'exécution provisoire du

Source officielle