à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code et daté de moins de trois ans au moment de la

ou, à titre subsidiaire, de l'article L. 521-7 du même code.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

B ne peuvent être imposées sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts, il conviendrait alors de lui substituer celui du 1° du 1 de l'article 109 du même code ; - les moyens soulevés

est situé sur le territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce

et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 1 du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour 5.

civile précédente ; / b) Ou 34 600 € l'année civile précédente, lorsque la pénultième année il n'a pas excédé le montant mentionné au a. () ". / II.-1.

Considérant qu'aux termes de l'article 209 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Sur l'amende prévue au II de l'article 1735 du code général des impôts : 18.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 92 du code général des impôts : "Sont considérés comme ... revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux les bénéfices ... de toutes occupations

L. 7313-3 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 7313-3 du code du travail, en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute

L. 181-18 du code de l'environnement ; 3°) en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

En vertu des dispositions du 2° de l'article 156-II du code général des impôts, les pensions alimentaires dont le versement incombe à un contribuable sont déductibles de son revenu global.

de l'annexe III au code général des impôts ; l'immobilisation " code (G) " remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; l'immobilisation

Dès lors, l'administration ne peut pas être regardée comme ayant rapporté la preuve, qui lui incombe, des graves irrégularités qu'elle invoque. 15.

de l’article 150 U du code général des impôts.

, IL APPARTIENT AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX, LORSQU'IL EST SAISI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 950-4-II DU CODE DU TRAVAIL, DE LA RECLAMATION D'UN EMPLOYEUR DIRIGEE CONTRE L'AVIS DE