A n'a jamais déposé les déclarations auxquelles il était astreint en vertu des dispositions de l'article 50 septies de l'annexe II au code général des impôts.

B. - Le crédit d'impôt prévu au A du présent II est égal au montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 résultant de l'application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 du

L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; Alors, en tout état de cause, de troisième part que, comme l'ont retenu les premiers juges, l'article 3-

242-0 A à 242-0 K de l'annexe II au code général des impôts, que sa demande n'a donné lieu qu'à des réponses d'attente de l'administration fiscale et que le litige qui l'oppose à l'administration, à la

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 30 mars 2026 par : SARL [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant le débiteur, Attendu

L. 33 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : "LE RACCORDEMENT DES IMMEUBLES AUX EGOUTS DISPOSES POUR RECEVOIR LES EAUX USEES DOMESTIQUES EST OBLIGATOIRE" ; QUE L'ARTICLE L. 35-5 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II

1737-I du code général des impôts au titre des années 2013, 2014 et 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service d'incendie et

B invoque, comme en première instance, les dispositions du III de l'article 1-4 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, qui ne lui

Et, aux termes de l’article 30 du même code : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui

de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, ou ses annexes ; / (). " Aux termes de l'article R. 423-19

pas à faire application des textes invoqués ; Attendu, d'autre part, que c'est sans méconnaître les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce que l'arrêt, statuant par motifs propres

à l'article 373-2-2 du code civil dans les conditions et selon les modalités suivantes. / Cette intermédiation est mise en œuvre : / 1° Dans les conditions définies au II du même article 373-2-2, lorsque

1134 du code civil "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites" ; que l'article L. 521-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable

Aux termes de l’article 50-0 du même code, dans sa rédaction applicable : « 1.

Il n'y a pas lieu, en l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'article 93-II de la loi du 29 décembre 1983 ; Vu l'ordonnance