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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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111 500 résultats pour « Article L143-1 Code de l'action sociale et des familles »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de travail, de relations sociales, de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
Article R5523-15-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 24
Cette commission spécialisée a notamment pour missions : 1° De déterminer la nature des actions à mener en vue de promouvoir les actions d'insertion par l'activité économique.
Article 2
de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale 4 100 € 2 900 € 42 000 € Services déconcentrés, établissements publics et services à compétence nationale Inspecteur de l'action sanitaire et sociale 1 750 € 1 600 € 20 100
Article L133-5-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 79
Toutefois, peuvent procéder aux formalités du présent article sur des supports papier les particuliers mentionnés à l'article L. 133-5-6 qui, en application de l'article 1649 quater B quinquies du code général des impôts, ne sont pas tenus d'effectuer
Article R323-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 86
Sans préjudice des dispositions des articles R. 323-43 à R. 323-46 du présent code, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité fait procéder à ses frais aux mesures complémentaires sollicitées par les collectivités territoriales, les
Article L161-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 82
Les commissions mentionnées aux articles L. 5123-3 du code de la santé publique, L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, L. 165-1 et L. 161-37 du présent code constituent des commissions spécialisées de la Haute Autorité.
Article 34
-A modifié ou créé les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L312-5-3, Art. L543-1 -Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 Art. 1er-1, Sct.
Article L1435-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 80
Il peut, dans les mêmes conditions, leur confier les missions prévues à l'article L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles.
Article L5523-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 98
En Guyane, à La Réunion et à Mayotte, les dispositions des articles L. 5411-5-1 et L. 5411-5-2 s'appliquent sous réserve des adaptations suivantes : 1° Les décisions, mentionnées au II de l'article L. 5411-5-1 et au II de l'article L. 5411-5-2, d'orientation
Article 28-13-1
Les travailleurs indépendants mentionnés au II de l'article 28-1 de la présente ordonnance sont éligibles à l'action sanitaire et sociale prévue au 2° de l'article L. 612-1 du code de la sécurité sociale.
Article 10
Dans les départements d'outre-mer, les attributions confiées, par les articles 1er, 4 et 9 du présent arrêté, au préfet de région et celles confiées, par ses articles 3 et 4, au chef du service régional de l'action sanitaire et sociale sont dévolues respectivement
Article L160-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 03
d'ouvrir droit à cette prise en charge ne soit pas celle mentionnée à l'article L. 161-22-2 : 1° Les titulaires d'une pension ou rente de vieillesse ou d'une pension de réversion servie par un régime de base de sécurité sociale français ; 2° Les titulaires
Article L114-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 78
professionnelles, de la couverture des charges d'autonomie, de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 ou de l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale
Article 77
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L133-4, Art. L133-4-1, Art. L161-17-1-1, Art. L355-3, Art. L553-2, Art. L815-11, Art. L821-5-1, Art. L835-3, Art. L845-3, Art. L861-3, Art.
Article 1
-A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L241-6-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural Art. L741-3, Art.
Article L242-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 01 > 33
mentionnées aux articles L. 136-1 du présent code, L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
Article R178-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 13
La première part, mentionnée au 1° du I de l'article L. 223-11, du concours mentionné au a du 3° de l'article L. 223-8 fait l'objet d'acomptes mensuels versés aux départements au plus tard le dixième jour du mois suivant.
Article R821-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 29
Lorsque depuis deux mois consécutifs, un allocataire a réduit la durée de son activité professionnelle ou de son activité à caractère professionnel mentionnée à l'article R. 344-7 du code de l'action sociale et des familles, ses ressources sont appréciées
Article 1
dispositif de répartition, en application des dispositions de l'article R. 221-13 du code de l'action sociale et des familles.
Article L781-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 34
Pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole retrace, en recettes et en dépenses, les opérations résultant des sections 2 à 7 du présent chapitre
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