Article 2

En application de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé, les montants individuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables au corps visé à l'article 1er sont fixés comme suit : CORPS, GRADES MONTANTS DE RÉFÉRENCE Fonctions Résultats Plafonds Administration centrale et services à compétence nationale Inspecteur de l'action sanitaire et sociale 3 000 € 2 000 € 30 000 € Inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale 3 800 € 2 500 € 37 800 € Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale 4 000 € 2 600 € 39 600 € Inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale 4 100 € 2 900 € 42 000 € Services déconcentrés, établissements publics et services à compétence nationale Inspecteur de l'action sanitaire et sociale 1 750 € 1 600 € 20 100 € Inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale 2 500 € 1 800 € 25 800 € Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale 2 900 € 2 000 € 29 400 € Inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale 3 800 € 2 700 € 39 000 €