Codes de loi français

Article R7153-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 62

; 4° Les moyens matériels et logistiques mis à disposition de chacun des agents de la collectivité territoriale de Guyane au sein de la mission diplomatique ; 5° Les relations entre, d'une part, chacun des agents de la collectivité territoriale et

Article R7253-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 63

; 4° Les moyens matériels et logistiques mis à disposition de chacun des agents de la collectivité territoriale de Martinique au sein de la mission diplomatique ; 5° Les relations entre, d'une part, chacun des agents de la collectivité territoriale

Article 5

de service peuvent recevoir délégation afin de signer les lettres d'observation valant recours gracieux adressées aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics.

Article 4

collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, par les articles L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales.

Article L152-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 17

général des collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ aux articles L. 152-1 et suivants ” ; 3° L'article L. 111-56-2 est ainsi modifié : a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : “ 2° De l'autorité organisatrice de

Article 4

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art.

Article 25

-Les communes fusionnées avant la publication de la présente loi demeurent régies par le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et par l'article 1638 du code général des impôts, dans

Article L272-69-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 61

Dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société relevant du titre VI du livre VIII de la première partie du code général des collectivités

Article 4

Sont détachés de plein droit : 1° Les fonctionnaires qui cessent d'exercer leur activité professionnelle pour accomplir un mandat local dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales ; 2° Les fonctionnaires mentionnés aux 12°

Article R1243-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 60

L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais peut instituer des régies de recettes et d'avances dans les conditions prévues par les dispositions du chapitre VII du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités

Article R5790-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 61

Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises du 1° du II de l'article R. 5000-1, les mots : “ et relevant de l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ utilisés dans la

Article L172 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 01 > 22

Pour le crédit d'impôt défini à l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle du dépôt de la demande prévue pour le calcul de

Article L236-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 66

L'article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales est applicable aux communes et à leurs groupements dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de

Article 10

- Code général des collectivités territoriales Art. L1621-1, Art. L1881-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 2

décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ; 2° Des chefs de services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat compétents dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et du commandant

Article L5721-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 61

La convention constitutive du syndicat mixte prévoit les conditions de retrait et de dissolution selon les principes fixés par les articles L. 5721-6-2, L. 5721-7 et L. 5721-7-1 du présent code, les principes du 1° de l'article L. 5211-25-1 s'appliquant

Article R234-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 53

pédagogique générale des établissements mentionnés ci-dessus, ainsi que sur la détermination des activités éducatives complémentaires ; 3° S'agissant de l'enseignement supérieur, sur la convention prévue par l'article L. 4424-3 du code général des collectivités

Article 2

Sont transférés à la collectivité de Corse dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 : a) Les services ou parties de services chargés des routes nationales et mis à disposition de la collectivité de Corse dans les conditions

Article L541-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 95

-L'autorité administrative peut réviser la capacité annuelle de stockage, à la demande du président du conseil régional ou, pour la Corse, de l'autorité prévue à l'article L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales, dans le but d'améliorer

Article L333-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 40

I. – L'aménagement et la gestion des parcs naturels régionaux sont confiés à un syndicat mixte au sens du titre II du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales.