Article L236-7-2

Chapitre 2 : Une tentative d’adaptation contentieuse du droit commun de la concurrence

464. Le décideur public va voir son acte soumis à la compétence de la juridiction administrative. Rien de plus naturel en ce qui concerne le régime juridique des décisions administratives. Pour la mise en œuvre de l’ordonnance de 1986, conserver le même raisonnement devient extraordinaire et permet une application personnalisée du droit de la concurrence. Avant de présenter cette personnalisation, il convient de tenter d’en trouver les fondements. Cette étape de réflexion semble être le seul moyen...

Précisions sur la procédure issue de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme

Des dispositions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, il résulte qu’une requête distincte tendant à l’annulation d’un permis de construire modificatif, d’une décision modificative ou mesure de régularisation, est irrecevable si cet acte a été produit dans le cadre de l’instance dirigée contre le permis initial à l’exception des requêtes introduites par un tiers. L’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme précise que : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une m …

Contrat de travail - nouvel employeur - emploi différent - article L. 122. 12 alinéa 2, Code du travail, Inapplicable - licenciement économique imputable au précédent employeur

Blaise Henry. Contrat de travail - nouvel employeur - emploi différent - article L. 122. 12 alinéa 2, Code du travail, Inapplicable - licenciement économique imputable au précédent employeur. In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1984-2. pp. 99-110.