Par une ordonnance du 20 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 20 juillet 2022 en application des dispositions de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

de l'urbanisme ; Vu la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété ; Vu l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

X... tendant à l'application des dispositions de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs : Considérant que l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

de la requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l'article R 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par Mme Catherine X..., demeurant 13 square

d'Etat, en vertu de l'article R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de Mme X... ; Vu la requête enregistrée au greffe de ce tribunal le 2 avril 1992

d'Etat, en vertu de l'article R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de Mme X... ; Vu la requête enregistrée au greffe de ce tribunal le 6 avril 1992

de l'article L. 162-2 doit être écarté ; Sur le moyen tiré de la violation du principe d'égalité : Considérant que l'article R. 714-3-10 du code de la santé publique relatif à la présentation du budget

En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figure au nombre de ces traitements le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé SIRCID, mis en œuvre par la direction du renseignement

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à enquête

L. 351-3 du code du travail, qui est comme l'indique l'article L. 351-2 du même code, une des formes du revenu de remplacement, M.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 1614-3 du même code : « Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque collectivité par arrêté conjoint

X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et notamment son article 1585-C-III ; Vu le code de l'urbanisme et notamment

000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'article de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

, par lesquelles il demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 6, 8, 9, 10, 11, 15 et 16, 132, 133 et 134 du Code de procédure civile, des articles 1100-1, 1101, 1102, 1111 et suivants

pour la base aéronavale de Fréjus-Saint-Raphaël (Var) ; 2°) condamne l'Etat à leur payer une somme de 10 000 F au titre de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.