, l'autorisation d'ouverture au public prévue à l'article L. 122-5 du code de la construction et de l'habitation, l'autorisation d'exercice d'une activité professionnelle à l'adresse personnelle d'habitation délivrée par le bailleur et, le cas échéant

Article R213-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 13

Code de l'urbanisme

Ce délai court à compter de la date de l'avis de réception postal du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application des articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration, ou de la décharge

Article 36

—

I à XI et XVI-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 Art. 7 -Code de l'action sociale et des familles Art. L121-9 -Code de la construction et de l'habitation. Art.

Article R4412-148

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 85

Code du travail

travaux publics : 1° Le lieu, la date de commencement et la durée probable de l'intervention ; 2° La localisation de la zone à traiter, la description de l'environnement de travail du lieu de l'intervention ; 3° Les dossiers techniques prévus aux articles

Article 2

—

Titre 3 : Allocation de logement sociale A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2013-140 du 14 février 2013 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Sct. Section 1 : Aide personnalisée., Sct.

Article 77

—

L863-7-1 -Code de l'action sociale et des familles Art. L262-46 -Code de la construction et de l'habitation. Art.

Article 2

—

-16 du code du travail ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation ; § 4 - Ont également droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi les salariés dont la privation volontaire d'emploi résulte d'une démission au sens de

Article Annexe III à l'article D321-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 94

Code de la construction et de l'habitation

(ou la société) en application des articles L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation-CCH (n'ouvrant pas droit au bénéfice de l'aide personnalisée au logement), L. 321-8 du CCH (ouvrant droit au bénéfice de l'aide personnalisée au logement

Article L8112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 75

Code du travail

au registre du commerce et des sociétés ; 7° Les manquements aux articles L. 124-7, L. 124-8, L. 124-10, L. 124-13 et L. 124-14 et à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 124-9 du code de l'éducation ; 8° Lorsqu'elles concernent des

Article 1764

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 97

Code général des impôts

. – La société cessionnaire qui ne respecte pas l'engagement de transformation ou de construction mentionné au II de l'article 210 F est redevable d'une amende égale au montant de l'économie d'impôt réalisée par le cédant en application du même article

Article 4

—

-Le propriétaire qui assure par ses propres moyens l'entretien d'un ascenseur est tenu de respecter les obligations prévues aux articles R. 125-2 et R. 125-2-3 au plus tard le 30 septembre 2004. III.

Article 6

—

de la construction et de l'habitation et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

Article L100-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 06

Code de l'énergie

L'atteinte de ces objectifs repose sur une incitation financière accrue aux rénovations énergétiques performantes et globales, au sens du 17° bis de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation , via la mise en œuvre d'un système stable

Article 1127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 15

Code général des impôts

Ne donnent lieu à la perception d'aucun impôt les attributions gratuites d'actions faites en application : 1° (Abrogé) ; 2° (Abrogé) ; 3° Des articles L. 322-13 et L. 322-22 du code des assurances relatifs aux entreprises nationales d'assurances ;

Article D331-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

Code de la construction et de l'habitation

Les prêts prévus à l'article D. 331-32 sont attribués pour des logements destinés à être occupés par des personnes dont l'ensemble des ressources est au plus égal à un montant déterminé par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation

Article 150 VE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 22

Code général des impôts

de l'urbanisme ou des opérations d'intérêt national mentionnées au premier alinéa de l'article L. 102-13 du même code ou dans le périmètre délimité dans les conventions mentionnées au II de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation

Article R221-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 90

Code monétaire et financier

Les comptes d'épargne-logement et les plans d'épargne-logement mentionnés aux sections 1 et 2 du chapitre V du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation forment deux catégories distinctes de produits d'épargne réglementée.

Article 7

—

La création d'un fonds de solidarité intercommunal est de droit lorsque la demande en émane d'un établissement public de coopération intercommunale qui a conclu une convention avec l'Etat dans les conditions définies à l'article L. 301-5-1 du code de

Article L151-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 94

Code de l'urbanisme

de la construction et de l'habitation ou la réalisation de résidences universitaires définies à l'article L. 631-12 du même code bénéficie d'une majoration du volume constructible tel qu'il résulte des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise

Article R5312-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 76

Code des transports

Sans préjudice des dispositions des articles 7 , 8 et 9 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, ui ne s'appliquent pas au secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime, les conventions de terminal prévues au I de l'article

Page 50 · 78 269 résultats

← Précédent Suivant →