L. 212-1-1 du Code du travail, devenu L. 3171-4, et 12 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que lorsque

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 110-3 du code de commerce ; Attendu que, pour rejeter les demandes en paiement de la

réalisés par son intermédiaire avant et après 1910, et désignant celui daté du 12 juillet 1907 pour « quatre tableaux », payés 1. 800 francs, comme incluant le tableau « Le bouquet » ou « Vase à deux

L'équité commande de débouter le salarié, qui succombe en son appel ,de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée

[N] [J] : Selon l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2018, ' les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine

L. 761-1 du code de justice administrative.

L 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 42 annexé au code de la sécurité sociale ; 4) alors au demeurant qu'en entérinant l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies

Sur ce : Aux termes de l'article L.461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée

Valéry X... des heures supplémentaires litigieuses, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 3121-11 du code du travail.

L. 452-1 du code de la sécurité sociale et 2 du décret n° 77-949 du décret du 17 août 1977 ; 2°) ALORS QU'il incombe à celui qui invoque l'existence d'une faute inexcusable de prouver que l'employeur

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 19 janvier 2009 par laquelle le conseil central

DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au

B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

cela lui était demandé, si cette indication était corroborée par des éléments médicaux, n'a pas donné de base légale à leur décision au regard des articles L. 142-1 et L. 461-1 du code de la sécurité