sur les demandes de rattachement formulées dans les conditions précisées à l'alinéa précédent après avis d'une commission de cinq membres désignés par lui parmi les personnels enseignants et hospitaliers mentionnés au 1° de l'article 1er du décret n° 84

Article 6

—

Il est nommé pour une durée de cinq ans, quand il a la qualité de fonctionnaire, et, dans le cas contraire, pour une durée de trois ans, conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée.

Article ANNEXE

—

Etablissement de Sorgues (84). Etablissement de Saint-Médard-en-Jalles (33). Etablissement de Toulouse (31). Etablissement de Vonges (21).

Article 1

—

En vue de pourvoir aux besoins universitaires et hospitaliers au titre de la coopération dans les pays qui en font la demande, des emplois peuvent être offerts au premier concours prévu à l'article 48 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 et au concours

Article 3

—

Article 123-15

—

Conformément aux dispositions de l'article 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est accordée de plein droit notamment pour élever un enfant ou prodiguer des soins dans le cadre familial

Article Annexe 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 17

Arrêté du 12 décembre 1951 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951.

: à : 48 : à : 228 : : 98.999 : : 386.999 : : : : : : : : 99.000 : : 387.000 : : : à : 84

Article R1413-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 48

Code de la santé publique

Les agents de droit public de l'agence sont soumis aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11

Article L3142-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 16

Code du travail

Les dispositions de l'article L. 3142-84 ne sont pas applicables lorsque le mandat a été renouvelé, sauf si la durée de la suspension prévue à l'article L. 3142-83 a été, pour quelque cause que ce soit, inférieure à cinq ans.

Article D124-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 37

Code rural (nouveau)

cadastre rénové, cet extrait, qui doit avoir moins de six mois de date au jour de l'acte notarié ou de la décision du président du conseil départemental prise en application de l'article L. 124-3-sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article 84

Article R592-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 22

Code de l'environnement

Ces états sont inclus dans le rapport annuel prévu à l'article 43 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

Article R914-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 06

Code de l'éducation

La procédure devant la commission consultative mixte se déroule selon les règles fixées par le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat.

Article 6

—

affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit : - chef d'exploitation, chef d'entreprise ou membre non salarié des sociétés mentionnées à l'article 1106-1 (I-5°) du code

Article 110.9

—

En application de l'article L. 5000-5 du code des transports, la jauge déterminante est définie selon les modalités suivantes : 1.

Article 1

—

Agents contractuels administratifs hors catégorie régis par les circulaires nos 76-104 et 76-U-047 du 9mars 1976. 1re catégorie.

Article R556-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 39

Code de l'environnement

Si la cessation d'activité est réputée achevée, au sens du VI des articles R. 512-39-3 ou R. 512-46-27 ou du V de l'article R. 512-66-1, et que l'installation classée est, par suite, régulièrement réhabilitée, le maître d'ouvrage à l'origine d'un changement

Article ANNEXE

—

U. S.) et dans les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (C. R. O. U.

Article Annexe 3

—

comprenant ou non des démolitions Code de l'urbanisme - Article L. 423-1 Déclaration préalable pour lotissement ou autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager Code de l'urbanisme - Article L. 423-1 Déclaration préalable pour

LEGIARTI000029677485

—

OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION Code de la santé publique Article L. 2324-1, troisième alinéa Code de l'action sociale et des familles Article R. 227-14, II, et article 1er, a, Article R.

LEGIARTI000026195952

—

territoriale 307 32 498,70 32 498,70 Conseil et contrôle de l'Etat 80 189,83 80 189,83 Conseil d'Etat et autres juridictions administratives 165 80 189,83 80 189,83 Dont titre 2 19 897,00 19 897,00 Défense 84

Page 50 · 72 714 résultats

← Précédent Suivant →