AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0410JUD005347099
10 avril 2003
10 avril 2003
Cour est d’avis que ces circonstances et, en particulier, l’assignation à résidence privaient de tout effet juridique la mesure d’interdiction du territoire de dix ans finalement prononcée ( Benamar
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Tribunal Administratif de Lille
DTA_2600386_20260206
6 février 2026
6 février 2026
- les observations de Me Benamer, avocat de la préfecture du Nord qui conclut au rejet de la requête et souligne en outre que : - s’agissant de la décision de remise aux autorités polonaises, il
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